La Commission Pénal et Libertés s’intéresse aux questions relatives au droit pénal, au droit pénitentiaire, à la procédure pénale et aux libertés fondamentales.

Elle s’attache aussi bien à réagir aux divers projets et propositions de textes normatifs, qu’aux pratiques institutionnelles ou non qui ont cours au sein des juridictions et des lieux de privation de liberté.

Elle prépare également la doctrine de la FNUJA sur ces sujets, notamment en ce qui concerne les évolutions à venir du parquet, du juge d’instruction, de l’accès des avocats aux clients détenus ou encore les questions budgétaires.

Plusieurs de ses motions ont en ce sens rappelé que les logiques budgétaires ne sauraient mettre à mal les droits de la défense ainsi que l’attachement des jeunes avocats au principe du contradictoire notamment en appelant à la création d’un “habeas corpus” sur l’égalité des parties, notamment par l’accès au dossier de la défense dès le début des gardes à vue.

Il s’en est déduit un soutien indéfectible au caractère absolu du secret professionnel des avocats.

Elle s’est également prononcée en faveur d’une indépendance du parquet et sur une responsabilisation accrue des magistrats en matière disciplinaire.

En matière pénitentiaire la FNUJA a appelé de tout temps à faire de la dignité humaine et de l’accès au droit des personnes détenues des impératifs au sein des milieux fermés notamment en reconnaissant un statut social des détenus. Dans un souci d’amélioration des conditions carcérales, elle a également appelé à une prise en considération accrue des mesures alternatives à l’enfermement ainsi qu’à une politique d’aménagement de peine plus cohérente et mieux suivie.

Pour cette mandature, la FNUJA entend se positionner et défendre sa doctrine au regard des rapports issus des Etats généraux de la Justice.