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La commission Exercice du droit et Gouvernance s’intéresse aux règles applicables à l’exercice de la profession d’avocat ainsi qu’à sa gouvernance. Elle s’attache, en particulier, à proposer toutes évolutions utiles relativement à ces règles ou aux institutions de la profession. Elle examine et se prononce sur les projets de texte relevant de son champ de compétences.
A titre d’exemples, la commission Exercice du droit et Gouvernance a, lors des dernières mandatures, soumis au vote du Congrès des motions sur les activités accessoires de l’avocat, la rémunération de l’apport d’affaires, la pluralité d’exercice, et la gouvernance du Conseil national des barreaux.
Pour cette mandature, la commission Exercice du droit et Gouvernance va notamment travailler sur les suites possibles du rapport « Rendre justice aux citoyens » (Rapport du comité des États généraux de la justice).
Président(e)s 2023-2024
Jérôme GOUTILLE
RÉFÉRENT BUREAU 2023-2024
Titulaire : Stéphanie JOUANIN
Suppléant : Axel CALVET
Élu(e)s 2023-2024
La FNUJA, réunie en congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 : RAPPELLE que si toute activité à caractère commercial est incompatible avec lexercice de la profession, larticle 111...
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