MOTION DROIT PUBLIC / AFFAIRES PUBLIQUES – « DROIT AU RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE »

La FNUJA, réunie en Congrès à STRASBOURG du 26 au 28 mai 2022 : VU l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,…

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