MOTION INDEPENDANCE DU PARQUET
La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014, RAPPELLE que larticle 5§3 de la CEDH exige dune autorité judiciaire quelle soit indépendante et impartiale (cf. arrêts MEDVEDYEV…
MOTION ACCES AU DOSSIER
La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014, RAPPELLE quen application de larticle 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 les traités et accords internationaux ont…
L’accès au dossier : le combat continue.
La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à linformation dans le cadre des procédures pénales devait être transposée par la France avant le 2 juin 2014. Cette…
Accès au dossier : la nouvelle défiance du Gouvernement à l’égard des Avocats.
Cest avec beaucoup despoir que les Jeunes Avocats avaient accueilli la directive du 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à linformation dans le cadre des procédures pénales qui…
La confidentialité doit être respectée y compris en prison !
Par ordonnance du 23 avril 2014 (téléchargeable ci-après), le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin de « mettre toute…
Ecoutes téléphoniques d’avocats : l’Etat de droit fragilisé
La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), premier syndicat représentatif de la profession, partage le fort émoi suscité par les révélations du journal « Le Monde » concernant…
Non à la Justice rendue sur le tarmac des aéroports !
La FNUJA, réunie en comité national, le 31 août 2013, Réaffirme solennellement, comme elle lavait fait en congrès à Grenoble, le 31 mai 2003, son opposition au projet de délocalisation…
Consultation sur la prison, les peines et leurs modalités dexécution.
Dominique RAIMBOURG, Député de Loire-Atlantique, a mené fin 2012 des travaux sur la question pénale et pénitentiaire dans le cadre de la mission dinformation parlementaire sur les moyens de lutte…
MOTION CONDITION CARCERALE
La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, du 8 au 12 mai 2013, Connaissance prise du rapport, de la mission dinformation « surpopulation carcérale » de la commission des lois…
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