Motion Pénale – Libertés individuelles et Police administrative
La FNUJA, réunie en congrès à Nancy du 4 au 8 mai 2016, RAPPELLE que lautorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et que larticle 66 de…
Motion sur la déchéance de la nationalité
La FNUJA, réunie en comité à Paris le 9 janvier 2016 CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme constitutionnelle prévoyant la modification de larticle 34 alinéa 3 pour permettre de légiférer…
Motion sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence
La FNUJA, réunie en comité à Paris le 9 janvier 2016 CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme constitutionnelle prévoyant linsertion dun nouvel article 36-1 ainsi libellé : « L'état d'urgence…
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision quil a jugé « que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative.…
MOTION PROJET DE LOI SUR LE SECRET
La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015, RAPPELLE les termes de sa motion de congrès 2014 relative au secret professionnel ; SINQUIETE…
Motion relative au projet de Loi sur le Renseignement
La FNUJA réunie en comité à Paris le 25 avril 2015, Connaissance prise du projet de loi relatif au renseignement déposé à lAssemblée Nationale le 19 mars 2015, CONSTATE lhabilitation…
Motion “AUDITION LIBRE”
La FNUJA, réunie en comité le 12 janvier 2015 à Paris, RAPPELLE que larticle 61-1 du code de procédure pénale relatif à l'assistance d'un avocat en audition libre, dans sa…
MOTION ENCELLULEMENT INDIVIDUEL
La FNUJA, réunie en comité le 12 janvier 2015 à Paris, Connaissance prise du rapport RAIMBOURG, RAPPELLE que le principe de lencellulement individuel est inscrit dans la législation française depuis…
Audition Libre – Entrée en vigueur de la Loi du 27 mai 2014
La loi du 27 mai 2014 relative notamment à l'assistance d'un avocat en audition libre, est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2015. Vous trouverez, ci-après, en pièces jointes…