Par un décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020, le gouvernement a étendu la possibilité pour le ministre de lintérieur de procéder à un « traitement de données à caractère personnel…
La FNUJA réunie en comité dématérialisé le 07 novembre 2020, Connaissance prise de la décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 incombant au législateur de permettre aux personnes…
La FNUJA, réunie en congrès à Marseille du 24 au 25 juillet 2020, Vu le contexte de crise sanitaire, RAPPELLE son indéfectible attachement aux principes de loralité des débats, de…
La FNUJA, réunie en Congrès à MARSEILLE du 23 au 25 juillet 2020, VU les motions adoptées lors des congrès 2014 et 2015 et notamment le projet de loi…
COMMUNIQUE DU 31 MARS 2020 Consciente des circonstances exceptionnelles qui justifient une adaptation des règles de procédure pénale pendant toute la durée de lépidémie liée au COVID-19, la FNUJA sinquiète…
MOTION INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE & SÉPARATION DES POUVOIRS La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1er juin 2019, Motion prise à lunanimité, RAPPELLE…
MOTION DROIT DES ÉTRANGERS La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1er juin 2019, Motion prise à lunanimité, RAPPELLE que la France est à…
La FNUJA, réunie en comité national à Paris le 9 mars 2019, Connaissance prise de la proposition de loi « visant à renforcer et à garantir le maintien de lordre public…
La FNUJA, réunie en comité à PARIS, le 30 juin 2018, Connaissance prise du Projet de Loi Pour une immigration maîtrisée et un droit dasile effectif, adopté par lAssemblée…