Commission droit penal et libertes

MOTION PÉNALE « RÉFORME DE LA POLICE JUDICIAIRE : UNE DIRECTION DANGEREUSE »

La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 5 novembre 2022 ;   Vu la motion du Congrès de Paris du 1er juin 2019 intitulée « Indépendance de la justice et séparation…

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MOTION DROIT PÉNAL ET LIBERTÉS « LA PLACE DE L’AVOCAT ET LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE EN MATIÈRE PÉNALE »

La FNUJA, réunie en congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 : VU : - la motion de congrès de la FNUJA réunie à Antibes, le 31 mai…

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Etat d’urgence sanitaire en Outre-Mer : sur l’absence de dispositif de suspension des délais de recours et d’adaptation des procédures

L’ensemble des territoires ultramarins¹ est frappé par un niveau préoccupant de la pandémie de Covid-19.   Le Gouvernement a donc présenté, le 1er septembre 2021, un projet de loi visant…

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Communiqué sur le contrôle des avocates à l’entrée des établissements pénitentiaires

La FNUJA a une fois de plus été alertée de l’existence de contrôles illégaux à l’entrée des établissements pénitentiaires, les services de sécurité contraignant les avocates à retirer leur soutien-gorge…

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Communiqué intersyndical : pas de secret professionnel au rabais !

L'article 66-5 de la loi du 31 janvier 1971 dispose que les consultations, correspondances, notes d'entretien émanant d'un avocat et plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par…

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