ANNECY Madame le bâtonnier a décidé de suspendre les désignations d'office à compter du dimanche 16 novembre minuit jusqu'au lundi 24 novembre 10 heures. Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est…
Voici le projet de "Loi Macron" transmis ce jour au Conseil d'Etat. - extension de la territorialité de la postulation au niveau de la Cour d'Appel - suppression du tarif…
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Le 17 juillet 2014, a été adopté le projet de réforme pénale relative à lindividualisation des peines et renforçant lefficacité des sanctions pénales, texte qui a, dès le lendemain, fait…
Gazette 185 à 186 - vendredi 4, samedi 5 juillet 2014.pdf
C'est par une motivation lapidaire que les Sages ont mis fin à la tentative d'introduction dans le Code Civil d'un Acte Juridique d'Expert-Comptable. Le Conseil Constitutionnel a dénoncé un cavalier…
Jouant les apprentis-sorciers, les Pouvoirs Publics, faisant fi des conséquences néfastes tant pour la sécurité juridique des citoyens que pour la stabilité de l'encadrement de l'exercice du droit, ont cru…
Alors que le Sénat avait décidé dans le cadre de la navette parlementaire dabroger larticle 70 quater de la loi ALUR, la Commission Mixte Paritaire du Parlement a proposé le…
Le 11 février 2014, la commission mixte paritaire a adopté un article 70 quater du projet de loi ALUR permettant la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes…
La FNUJA salue lannonce, ce mardi 23 juillet, par Madame la Garde des Sceaux Christiane TAUBIRA, de la suppression de la contribution pour laide juridique de 35 pesant sur…