MOTION EXERCICE DU DROIT ET GOUVERNANCE « ACTIVITÉS ACCESSOIRES »
La FNUJA, réunie en congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 : RAPPELLE que si toute activité à caractère commercial est incompatible avec lexercice de la profession, larticle 111…
MOTION SUR LA NOUVELLE ATTEINTE AU PERIMETRE DU DROIT
La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 4 juin 2016, CONNAISSANCE PRISE de larticle 11 III alinéa 12 du projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés…