Actions de la FNUJA

Pour défendre ses intérêts et porter sa doctrine, la FNUJA est ainsi représentée au sein :

  • Du Conseil National des Barreaux (CNB)
  • De la Caisse Nationale des Barreaux de France (CNBF)
  • De l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) et de ses institutions et organismes affiliés, comme le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL)
  • Et des différents organismes paritaires et institutions administrées par le paritarisme, en qualité de syndicat représentatif (ADDSA, CPNEFP, CPPNI, etc.).

Quelques grandes dates :

1972

Création du statut de collaborateur libéral

2007

Instauration d’une gratification minimale pour les stagiaires élèves-avocats.

2010

Allongement de la durée du préavis en fonction de l’ancienneté de la collaboration.

2011

Inscription au sein du RIN du congé paternité en cas de naissance ou d’adoption

Allongement au sein du RIN du congé maternité de 12 à 16 semaines.

Limitation au sein du RIN à 3 mois de la durée de la période d’essai.

2014

Instauration au sein du RIN d’une période de protection de 8 semaines au retour de congé maternité des collaboratrices.

2015

Création de la Commission Égalité au sein du CNB

2017

Reconnaissance au sein du RIN du droit à la communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours

2019

Censure par le Conseil constitutionnel de nombreuses dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Inscription au sein du RIN du principe d’égalité et de non-discrimination dans le RIN.

2020

Retrait par le Gouvernement du projet de réforme des retraites.

Reconnaissance au sein du RIN de la pluralité d’exercice.

Instauration au sein du RIN d’un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale.

Consécration au sein du RIN du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques.

Encadrement au sein du RIN de la rémunération du collaborateur libéral à partir de sa 3ème année.

2021

Résolution du CNB pour la création d’un privilège garantissant les créances résultant d’un contrat de collaboration libérale.

2022

Résolution du CNB pour l’instauration d’une nouvelle sanction disciplinaire, prévoyant l’interdiction temporaire pour un avocat de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d’encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel élève-avocat.