MOTION COLLABORATION

La FNUJA réunie en Congrès à Marseille du 8 au 12 Mai 2013,

RAPPELLE son profond attachement aux principes de loyauté, de confraternité, de délicatesse qui guident l’avocat dans l’exercice de son activité, et en particulier dans le cadre d’une collaboration entre avocats ;

REGRETTE que les dispositions applicables à la collaboration et notamment celles de l’article 14 du R.I.N. soient transgressées par de trop nombreux cabinets ;

DEPLORE l’augmentation du nombre de collaborateurs confrontés à l’impossibilité de développer leur clientèle personnelle en raison des exigences des cabinets avec lesquels ils collaborent ;

CONSIDERE que les objectifs de productivité et de compétitivité auxquels tous les avocats sont confrontés ne doivent pas aboutir à une dénaturation du contrat de collaboration libérale ;

REAFFIRME solennellement que l’exécution du contrat de collaboration libérale dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur National participe à la satisfaction de l’intérêt général de la profession ;

INVITE en conséquence les représentants de la profession, les Bâtonniers et leurs Conseils de l’Ordre respectifs à veiller à ce que les avocats de leurs barreaux respectent les devoirs qui sont les leurs en matière de collaboration ;

SOUHAITE que soit sanctionné disciplinairement tout manquement avéré aux droits des collaborateurs ;

REITERE la nécessité de créer un droit de saisine des conseils régionaux de discipline ou du conseil de l’Ordre de Paris par les syndicats d’avocats en accord avec le collaborateur concerné.