La FNUJA salue lannonce, ce mardi 23 juillet, par Madame la Garde des Sceaux Christiane TAUBIRA, de la suppression de la contribution pour laide juridique de 35 pesant sur les justiciables à lintroduction de toute instance.
Elle sera compensée temporairement par une dotation exceptionnelle de 60 M dans le budget 2014.
On ne peut cependant que regretter le caractère tardif de cette suppression et de sa mise en application, puisqu’elle ne sera effective qu’au 1er janvier 2014.
La FNUJA sétonne et regrette que la Garde des Sceaux ait pu sérieusement envisager la taxation du chiffre daffaires des professions juridiques pour abonder le budget de lAJ et fasse part, de surcroît, de sa préférence pour cette proposition.
Il est pris acte de la mise à l’écart de ce projet.
Les avocats, et notamment les plus jeunes, contribuent déjà largement à l’accès au droit en remplissant des missions sans être indemnisés à la hauteur des charges de leur cabinet.
Une telle taxation des professions juridiques est inadaptée et injuste dans son principe même, et doit donc être écartée définitivement.
La FNUJA rappelle ses propositions de financement complémentaire dédié, maintes fois réitérées, et consistant en la création dun fonds pour lAccès au Droit et à la Justice abondé par une contribution de solidarité, prélevée notamment sur :
Elle sera compensée temporairement par une dotation exceptionnelle de 60 M dans le budget 2014.
On ne peut cependant que regretter le caractère tardif de cette suppression et de sa mise en application, puisqu’elle ne sera effective qu’au 1er janvier 2014.
La FNUJA sétonne et regrette que la Garde des Sceaux ait pu sérieusement envisager la taxation du chiffre daffaires des professions juridiques pour abonder le budget de lAJ et fasse part, de surcroît, de sa préférence pour cette proposition.
Il est pris acte de la mise à l’écart de ce projet.
Les avocats, et notamment les plus jeunes, contribuent déjà largement à l’accès au droit en remplissant des missions sans être indemnisés à la hauteur des charges de leur cabinet.
Une telle taxation des professions juridiques est inadaptée et injuste dans son principe même, et doit donc être écartée définitivement.
La FNUJA rappelle ses propositions de financement complémentaire dédié, maintes fois réitérées, et consistant en la création dun fonds pour lAccès au Droit et à la Justice abondé par une contribution de solidarité, prélevée notamment sur :
- lensemble des actes faisant lobjet dun enregistrement ou dune publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur,
- lensemble des primes et cotisations des contrats dassurances souscrits en France,
- lensemble des décisions de justice, la contribution étant alors due par tout succombant.
Par ailleurs, ces modes de financements nouveaux pourraient permettre daugmenter le budget alloué à laccès au droit et à laide juridictionnelle, en vue dassurer une véritable rémunération des avocats, fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle avec indexation a minima sur le SMIC.