Elle a été choquée des conditions dans lesquelles Me HERZOG semble avoir été traité lors des perquisitions et garde à vue intervenues la semaine dernière.
Elle rappelle que, si les avocats ne sont pas au-dessus des lois, le secret professionnel dont ils sont dépositaires au bénéfice de leurs clients et le principe de la confidentialité des correspondances avec ceux-ci sont des éléments fondamentaux de lEtat de droit et doivent faire lobjet de la protection la plus large possible.
Il nest nullement demandé dassurer une quelconque impunité aux avocats éventuellement impliqués dans des infractions.
« Lavocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de lavocat est dordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps » (article 2.1 du Règlement Intérieur National de la Profession dAvocat)
En létat de la législation actuelle, il ne peut être dérogé à ces principes, en matière découtes téléphoniques, quen de très rares exceptions, pour des motifs graves, et sous la réserve de la seule information du Bâtonnier, protection manifestement dérisoire.
La FNUJA sinquiète vivement des possibles dérives et détournements de ces dispositions, aboutissant à faire des perquisitions dans les Cabinets dAvocat et des interceptions des conversations entre ceux-ci et leurs clients le moyen privilégié de recherche de preuves ou de recherche de présumées commissions dautres infractions.
Elle est notamment frappée par la durée des écoutes dans le cas particulier dont il sagit et sinterroge sur la réalité des éléments initiaux qui auraient conduit à autoriser linterception et la retranscription de conversations entre un avocat et son client.
La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats déplore que les retranscriptions découtes téléphoniques concernant un avocat dans lexercice de ses fonctions ne soient pas soumises au même régime que la saisie des correspondances dans les cabinets davocats, saisie à laquelle le Bâtonnier peut sopposer dès lorigine. Les retranscriptions dinterceptions téléphoniques ne peuvent, en létat actuel de la législation, faire lobjet que dun contrôle a posteriori.
En létat de lévolution des pratiques, il apparaît quune réflexion doit être engagée durgence pour faire évoluer la législation en la matière et garantir dans de meilleures conditions, la protection de la confidentialité des correspondances, quel que soit leur forme, entre un avocat et son client, sans laquelle aucune défense digne de ce nom nest possible.
Sil devait savérer que, bien quimparfaites, les règles actuelles nont pas été respectées, la FNUJA souhaite que les manquements éventuels soient sanctionnés.
Elle rappelle à cet égard quelle est fondamentalement attachée à un dialogue respectueux entre lensemble des acteurs de la Justice, sans lequel il ne saurait être valablement répondu aux besoins des justiciables.
Il apparaît toutefois indispensable que soit créée la possibilité dune saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature, en matière disciplinaire, par le Bâtonnier sur décision du conseil de lordre et / ou le Président du Conseil National des Barreaux.