RAPPELLE quen application de larticle 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 les traités et accords internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi nationale ;
RAPPELLE quen application des arrêts de la CEDH Salduz (CEDH, 27 novembre 2008) et Dayanan (CEDH, 13 octobre 2009) laccès à lavocat dès la privation de liberté et la vaste gamme de lintervention de lavocat comprend les éléments suivants :
la discussion de laffaire ;
lorganisation de la défense ;
la recherche des preuves favorables à laccusé ;
la préparation des interrogatoires ;
le soutien de laccusé en détresse ;
le contrôle des conditions de détention ;
CONSTATE que les considérants 53 et 54 de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 soulignent que les arrêts de la CEDH constituent le socle minimal des garanties que doivent assurer les Etats membres à la personne mise en cause ;
CONSTATE que larticle 4 de la loi 2014-535 du 27 mai 2014 limite laccès au dossier en garde à vue aux éléments suivants :
PV de notification de garde à vue ;
Certificat médical ;
PV de confrontation(s) et daudition(s) du mis en cause ;
le formulaire de notification des droits ;
En conséquence,
EXIGE la mise en conformité immédiate de la loi du 27 mai 2014 avec les garanties accordées notamment par les arrêts SALDUZ et DAYANAN à la personne mise en cause par le dépôt dun projet de loi ;
A défaut,
CONTESTERA la conventionalité et la constitutionnalité de la loi du 27 mai 2014 et appellera lensemble des avocats à mettre systématiquement en cause lapplication de cette loi.
