RAPPELLE que lobjectif dégalité professionnelle doit être une priorité pour la profession davocat ;
DENONCE la persistance dinégalités profondes entre les hommes et les femmes au sein de la profession bien plus marquées que dans lensemble des autres activités économiques ;
SE FELICITE de la récente réforme de larticle 14 du Règlement Intérieur National votée au CNB lors de lAssemblée Générale des 11 et 12 avril 2014 relative à la situation des collaborateur(trice)s jeunes parents ;
REGRETTE cependant que les avocat(e)s installé(es) et associé(e)s rencontrent des difficultés importantes en cas de parentalité non prises en compte par la profession ;
DEPLORE que le dispositif dindemnisation actuel par le RSI soit dérisoire et se limite à un maximum de 74 jours darrêt ;
DEPLORE que dans ces conditions, les parents doivent opérer un choix entre laccueil de leur enfant ou la poursuite de leur activité alors que des systèmes assurantiels pourraient être mis en place ;
CONSIDERE que le régime dindemnisation reposant uniquement sur lobligation dun arrêt total dactivité nest pas compatible avec les exigences de la situation des installé(e)s et des associé(e)s ;
RAPPELLE que lUNAPL a en 2011 appelé de ses vux la mise en place dun contrat assurantiel garantissant la parentalité afin quune meilleure prise en charge soit assurée pour les professionnels libéraux ;
PROPOSE :
– une amélioration de la prise en charge financière des périodes de congé paternité et maternité, avec assouplissement de la notion darrêt total dactivité ;
– la mise en uvre dun régime dindemnisation complémentaire permettant, le cas échéant, une reprise dactivité progressive ;
DEMANDE au CNB ainsi quaux pouvoirs publics de se saisir de la question, et duvrer en faveur de linstauration dun régime assurantiel ambitieux permettant la prise en charge des conséquences des arrêts liés à la parentalité tenant compte des contraintes de lactivité des avocat(e)s installé(e)s et associé(e)s.
