MOTION « STRUCTURES CONVENTIONNEES : NON C’EST NON !!! »

La FNUJA, réunie en congrès à Antibes, le 31 mai 2014,

Vu la résolution de l’Assemblée Générale du CNB du 23 mars 2013,

Vu les délibérations de plusieurs Barreaux Français décidant d’expérimenter des structures conventionnées en matière de garde à vue,

Vu la motion « non aux structures conventionnées » adoptée par la FNUJA, réunie en congrès à Marseille, du 8 au 12 mai 2013,

RAPPELLE que la condition essentielle à l’expérimentation des structures conventionnées posée par le CNB, était le doublement du budget de l’Aide Juridictionnelle, qui n’a pas été obtenu ;

S’INSURGE que la profession se soit lancée dans les expérimentations alors même que la condition posée n’était pas remplie ni même actée par les pouvoirs publics ;

DEPLORE que les contraintes budgétaires priment sur l’intérêt des justiciables, les libertés et droits fondamentaux ;

RAPPELLE que :

– Le justiciable doit être au centre des préoccupations d’un accès égal à une justice de qualité ;

– Le libre choix de l’avocat et son indépendance sont des principes essentiels, dont la garantie doit être scrupuleusement assurée de façon absolue sur tout le territoire national quelle que soit la situation de fortune du justiciable ;

REAFFIRME son opposition totale et absolue aux structures conventionnées en raison :

– De l’atteinte portée à l’indépendance de l’avocat qui est placé dans un lien de subordination avec son Ordre ;

– De l’incompatibilité entre d’une part l’appartenance à une structure conventionnée et d’autre part l’exercice d’une collaboration, le développement d’une clientèle libérale ou encore l’apprentissage de l’exercice professionnel, cette incompatibilité étant nécessairement néfaste aux jeunes avocats ;

– De la sectorisation de la phase de garde à vue au détriment des autres phases de la procédure pénale ;

– En conséquence, de l’impossibilité d’assurer une défense pénale complète et de qualité pour des avocats cantonnés à la seule phase de garde à vue ;

– Du risque de rupture d’égalité entre les justiciables qui ne seraient pas éligibles à l’aide juridictionnelle dans les structures mixtes, ces derniers étant susceptibles de devoir rembourser la rétribution versée si l’avocat n’est pas conventionné ;

– Du caractère illusoire des économies qui seraient prétendument réalisées par les Ordres ;

– Des obstacles législatifs et réglementaires non surmontés à ce jour, en termes notamment de dotation et subventionnement des Ordres ;

– Des incertitudes non levées quant à la nature du contrat qui liera l’avocat conventionné avec son Ordre ;

EXIGE l’arrêt immédiat des expérimentations en cours et l’abandon définitif de ce projet.