La commission droit public et affaires publiques s’intéresse à l’ensemble des questions qui touchent le droit public autant sous le prisme de son exercice par les Confrères confrontés à cette matière, que sous celui des conséquences de ce droit sur les administrés. Un volet affaires publiques a été créé afin de répondre à la porosité qui existe entre ce droit et le politique, et ainsi accompagner la représentation de la FNUJA auprès des pouvoirs publics.

Elle a rédigé à l’attention de l’ensemble des Confrères un Guide des Marchés Publics afin de les accompagner dans leurs réponses aux appels d’offre de prestations juridiques, les rendant davantage compréhensibles et accessibles.

Cette nouvelle mandature vient quant à elle de commencer par la saisine du Conseil d’Etat à l’encontre du Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 qui reconduit l’expérimentation portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires), dans ses dispositions qui fixent à dix mois le délai de jugement de certains contentieux d’autorisations d’urbanisme et en supprime le droit d’appel.