Communication de la FNUJA sur la réforme des professions réglementées

Depuis les déclarations d’Arnaud MONTEBOURG, ex-Ministre de l’Economie et des Finances, au début de l’été, les professions règlementées sont pointées du doigt, sans distinction, alors qu’elles recouvrent des réalités très différentes.

Depuis 3 mois, l’urgence est mise en avant pour justifier l’absence de concertation et l’adoption d’une réforme d’importance par voie d’ordonnance donc sans débat parlementaire… 3 mois, et toujours aucun projet de texte…

Le gouvernement a utilisé des procédés inacceptables :
– dresser l’opinion publique contre des professionnels en les dénonçant comme des freins à la croissance et au pouvoir d’achat,
– arguer d’une urgence impérieuse, pour pallier le manque d’anticipation des Pouvoirs Publics,
– refuser par suite l’ouverture de concertation avec chacune des professions concernées et d’un débat parlementaire, pour procéder par voie d’Ordonnance, sans qu’aucun projet de texte n’ait été communiqué…

De telles méthodes ne sont pas dignes d’un état démocratique et les consultations à la hâte, organisées par Monsieur MACRON, nouveau Ministre de l’Economie, ne sont pas plus satisfaisantes.

Les réformes de fond envisagées par le Gouvernement imposent la concertation.

La FNUJA, favorable à toute réflexion et action visant à développer les compétences et les expertises juridiques de la profession d’avocat, appelle de ses vœux, depuis des années, à la création d’une grande profession d’avocat proposant toutes les compétences juridiques et judiciaires actuellement réparties entre différentes professions règlementées.

Notre profession est jeune, dynamique et d’ores et déjà soumise à la concurrence. Elle a toujours su s’adapter aux évolutions de la société, aux souhaits des justiciables, sans attendre que le Gouvernement ne lui torde le bras. Elle doit refuser le passage, en force, de réformes impactant ses valeurs, son exercice et son organisation.

Il appartient aux avocats de décider de leur avenir.

La FNUJA appelle donc le CNB -qu’elle soutient dans sa volonté de défendre les principes essentiels de la profession- à refuser de se plier aux injonctions du Ministre de l’Economie et à refuser le timing que celui-ci voudrait nous imposer pour faire adopter, dans la précipitation, des mesures sur lesquelles il appartient à la profession de se prononcer sereinement.

Elle demande également au CNB d’exiger l’organisation, rapide, d’états généraux de l’exercice du droit en France.

Les élus de la FNUJA au CNB porteront ces messages lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 octobre prochain.