Connaissance prise de la volonté gouvernementale de faire adopter en urgence, dans le cadre de la réforme des professions règlementées, les mesures suivantes spécifiques à la profession dAvocat :
– suppression de la territorialité de la postulation et de son tarif,
– ouverture aux tiers du capital social des SEL
– exercice dans le cadre de structures commerciales de droit commun
– suppression du contrôle préalable de lOrdre sur linstallation des bureaux secondaires
– convention dhonoraires obligatoires en toute matière
– création dun statut de lavocat salarié en entreprise
RAPPELLE que les Avocats ne sont pas opposés à une réflexion approfondie sur lensemble de ces sujets, et de manière générale à toute réforme visant à moderniser la profession et à améliorer de loffre de droit
CONSTATE que lensemble des réformes envisagées sont susceptibles de modifier considérablement la déontologie, l’exercice et l’organisation de la profession ainsi et surtout que l’équilibre de la société.
DEPLORE que les Pouvoirs Publics puissent envisager une réforme dune telle ampleur sans avoir évalué ses incidences tant pour les entreprises que constituent les cabinets dAvocats que pour loffre de droit aux justiciables
SETONNE de lempressement des Pouvoirs Publics à vouloir imposer une réforme dont ni lurgence, ni lopportunité économique ne sont démontrées.
DENONCE comme intolérable la méthode brutale retenue par le gouvernement
Dans ces conditions,
REFUSE de céder à la pression qui le contraindrait à voter dans lurgence et la précipitation une réforme brutale, bâclée, envisagée sans réelle concertation et engageant lavenir de la profession.
SOPPOSERA fermement et vigoureusement à toute réforme dampleur qui naurait pas fait lobjet, dans la sérénité, de la réflexion, de la concertation et de lévaluation nécessaires
EXIGE que des études sérieuses et circonstanciées soient mises en uvre pour évaluer les impacts économiques, géographiques et sociaux des mesures importantes envisagées