PROFESSIONS REGLEMENTEES : Notre Avenir nous appartient !

Dans le cadre du projet de Loi dit « Croissance », le Conseil National des Barreaux, institution représentative des avocats, a été sommé par le Ministre de l’Economie et (plus marginalement) par le Garde des Sceaux de communiquer, sans délai, les positions de la profession sur les projets de réforme suivants :
– la suppression de la territorialité de la postulation et de son tarif,
– l´ouverture aux tiers du capital social des SEL
– l’exercice dans le cadre de structures commerciales de droit commun
– la suppression du contrôle préalable de l’ordre sur l’installation des bureaux secondaires
– et la création d’un statut de l’avocat salarié en entreprise

Le 3 octobre 2014, le CNB a ainsi été réuni, en urgence, en assemblée générale extraordinaire. A l’ordre du jour : 7 questions fermées (« oui » / « non ») sur les thèmes précités.

Pour la FNUJA, le traitement de ces sujets, qui engagent l’avenir de la Profession, tant dans sa déontologie et son exercice que dans son organisation et sa répartition géographique, ne pouvait se faire à la hâte, au terme d’un questionnaire manichéen, ne permettant l’expression de nuances, de garanties, de conditions et de contreparties.

Notre fédération a donc pris l’initiative d’une motion tendant au rejet en bloc d’un projet globalement non concerté et imposé brutalement à la Profession. Soutenue avec deux autres syndicats représentatifs, lors de l’AGE, elle fut adoptée à une très large majorité.

Cette motion donnant au CNB un mandat d’opposition ferme aux méthodes des pouvoirs publics et plus spécifiquement de Bercy -qui croit devoir nous montrer le chemin d’un avenir meilleur sans rien connaître des spécificités de notre profession-, aurait dû se suffire à elle-même.

Pourtant, l’Assemblée Générale a voté, à une très courte majorité, qu’elle devait malgré tout se positionner sur chacun des points de la réforme envisagée.

Ainsi, à regret, mais en cohérence, les élus de la FNUJA ont, par principe, rejeté les réformes que l’on veut imposer à la profession. Pourtant certaines pourraient être envisagées avec intérêt sous réserve qu’elles fassent l’objet de discussions sereines et que l’ensemble de leurs conséquences fassent l’objet d’une évaluation sérieuse et d’une étude d’impact tant sur le plan économique que territorial.

Sans vrai débat de fond et sans logique, l’Assemblée Générale a ainsi rejeté l’ouverture des SEL d’avocats aux capitaux extérieurs, la suppression de la postulation et l’avocat en entreprise mais accepté le principe de l’exercice de notre profession dans le cadre de sociétés commerciales de droit commun et de la suppression du tarif de postulation.

Personne ne peut se satisfaire de ce vote binaire et à la hâte qui sur le dernier point a déjà nécessité l’adoption, à l’AG du CNB des 10 et 11 octobre, d’une résolution précisant que les ventes immobilières doivent continuer à bénéficier d’un tarif particulier.

A l’occasion de cette nouvelle réunion du CNB, la FNUJA a rappelé la nécessité que la profession rentre en résistance.

Les jeunes avocats saluent donc la décision du CNB de mandater un cabinet de communication de crise et de lobbying, de préparer un argumentaire économique à l’attention des élus locaux, de préparer les recours éventuels et enfin de préparer la saisine de l’autorité de la concurrence.

Mais, la FNUJA souhaite, en outre, que la profession inverse la tendance et devienne force de propositions.

Les Jeunes Avocats ne refusent pas le changement. Bien au contraire, ils sont résolument tournés vers la modernité et ne s’interdisent d’envisager aucune évolution permettant à la Profession de répondre à la demande de droit des citoyens.

Ils sont favorables à toute réflexion et action visant à développer les activités, les compétences, la compétitivité et les expertises juridiques de la profession d’Avocat.

Ainsi, depuis des années, la FNUJA appelle de ses vœux la création d’une grande profession d’Avocat proposant toutes les compétences juridiques et judiciaires actuellement réparties entre différentes professions réglementées ou non. Elle sollicite pour ce faire la remise en cause des monopoles injustifiés : ouverture de la profession de notaires, huissiers et avocats aux conseils (inexplicablement exclus du rapport de l’IGF) et mandataires de Justice, ainsi que la suppression des greffes privés des Tribunaux de commerce.

Par ailleurs, pour les Jeunes Avocats, l’interprofessionnalité et le monde de l’entreprise ne sont pas tabous dès lors que la déontologie et l’indépendance réelle seront strictement garanties

L’Avocat en entreprise qui cristallise les oppositions ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux moyens d’être plus présents pour accompagner les entreprises et prendre (ou reprendre aux experts-comptables notamment) la place naturelle qui est la nôtre à leurs côtés. La FNUJA réfléchit ainsi à la création d’un audit juridique obligatoire annuel des entreprises et à la création d’un avocat « Commissaire au droit », afin que l’avocat soit l’interlocuteur du droit pour l’entreprise.

Partout où il y a du droit, il doit y avoir un avocat.

La profession ne refuse pas d’évoluer, dans le cadre des principes essentiels qui font sa force, mais c’est à elle, et à elle seule, qu’il appartient de prendre en main son avenir et d’en décider.