NON AU PROJET DE LOI CROISSANCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014

La FNUJA, réunie en comité décentralisé à Montpellier le 31 octobre 2014.

Connaissance prise du projet de loi du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique relatif à la réforme des professions réglementées en date du 13 octobre 2014 et du discours de Madame le Garde des Sceaux lors de la Convention Nationale des Avocats à Montpellier le 30 octobre 2014,

RAPPELLE que l’indépendance et le secret professionnel des avocats sont des garanties accordées aux usagers du droit, dans un Etat démocratique, et sans lesquelles les avocats ne pourraient exercer leurs missions.

En conséquence,

• S’agissant de la composition du capital des sociétés d’avocats,

S’OPPOSE à toute ouverture du capital des cabinets à des capitaux extérieurs,

• S’agissant du contrôle de la fixation des honoraires,

S’OPPOSE à la modification de l’article L.141-1 du Code de la consommation en ce qu’il ferait entrer dans son périmètre l’appréciation des critères de fixation de l’honoraire par une autorité extérieure à la Profession, portant atteinte aux principes d’indépendance et de secret professionnel,

• S’agissant de la création d’un statut d’avocat salarié d’une entreprise,

RAPPELLE que le secret professionnel doit être le même pour chaque avocat, quel que soit son mode d’exercice.

DENONCE la création d’une confidentialité au profit des entreprises dont ne bénéficieraient ni les avocats ni leurs clients personnes physiques.

REFUSE la création proposée d’un statut d’avocat salarié d’une entreprise qui ne respecte pas les principes essentiels de la profession d’avocat.

• S’agissant de la territorialité de la postulation,

CONSIDERE que la présence d’avocats sur l’ensemble du territoire est une garantie majeure de l’accès au droit et à la justice pour chaque citoyen.

DENONCE le projet de modification de la territorialité de la postulation mené sans étude d’impact préalable, géographique et financier.

S’OPPOSE à la suppression de la postulation devant le TGI dans la mesure où elle aboutirait à une suppression de la représentation obligatoire.

PRECONISE dans l’intérêt des justiciables, que la représentation obligatoire par avocat soit étendue à toutes les juridictions.