MOTION RELATIVE AU DROIT DE TIMBRE EN APPEL

La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 6 décembre 2014,

Connaissance prise du projet de loi de finances pour 2015,

DENONCE les termes de son article 56 qui tendent :

– à augmenter le montant du droit de timbre instauré pour financer le Fonds d’Indemnisation de la profession des Avoués (FIDA) de 150 € à 225 € ;

– à allonger la durée de perception de ce droit jusqu’au 31 décembre 2026.

CONSIDERE que le maintien du principe de ce droit de timbre, qui constitue une condition de recevabilité de toute procédure d’appel initiée, l’augmentation du montant de ce droit de timbre et l’allongement de sa durée de perception violent les principes fondamentaux de gratuité et d’égal accès au juge pour tous les justiciables,

DENONCE l’obstruction ainsi faite au justiciable d’accéder au second degré de juridiction,

S’INQUIETE de la dérive actuelle vers une justice à deux vitesses,

EXIGE en conséquence non seulement le retrait de cette disposition du projet de loi de finances pour 2015, mais également l’abrogation immédiate de ce droit de timbre dans l’intérêt des justiciables.