MOTION ENCELLULEMENT INDIVIDUEL

La FNUJA, réunie en comité le 12 janvier 2015 à Paris,

Connaissance prise du rapport RAIMBOURG,

RAPPELLE que le principe de l’encellulement individuel est inscrit dans la législation française depuis la loi du 5 juin 1875,

RAPPELLE que ce principe a été réaffirmé par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et est codifié aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale,

CONSTATE que la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié l’article 100 de la loi précité du 24 novembre 2009, lequel prévoit désormais qu’il peut être dérogé au principe de l’encellulement individuel jusqu’au 31 décembre 2019,

CONSTATE par ailleurs que la France comptait au 1er octobre 2014 66 494 personnes détenues pour 58 054 places opérationnelles et plus de 35 établissements pénitentiaires français avaient au 1er octobre 2014 un taux d’occupation supérieur à 150 %, dont 7 supérieur à 200 %,

DEPLORE un nouveau report de l’entrée en vigueur du principe de l’encellulement individuel,

CONSIDERE en effet que la surpopulation carcérale et le non-respect du principe de l’encellulement individuel sont susceptibles :

• d’une part, de favoriser la récidive,
• d’autre part, de contrevenir à l’article 3 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que toute personne incarcérée a le droit d’être détenue dans des conditions assurant le respect de la dignité humaine (CEDH, 26 octobre 2000, KUDLA contre Pologne ; CEDH, 25 avril 2013, CANALI contre France),

S’INQUIETE de l’accroissement des peines d’emprisonnement fermes de courte durée, au détriment du sens de la peine,

APPELLE à une plus large application des dispositifs légaux permettant le prononcé d’alternatives ou d’aménagement de peines,

ENCOURAGE tout recours en responsabilité de l’Etat lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité humaine et donc constitutives d’un traitement inhumain et dégradant.