La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,
CONSTATE laccroissement des difficultés auxquelles sont confrontés les avocats pour lobtention du paiement de leurs honoraires ;
SINQUIETE de la multiplication des évènements affectant leur recouvrement (procédures collectives, procédures de surendettement, précarisation de la situation des clients ) ;
REGRETTE le caractère dissuasif de la procédure de taxation des honoraires (délais, lourdeur, absence de recherche de solution amiable et dexécution provisoire ).
En conséquence,
REAFFIRME sa volonté de rendre obligatoire la convention dhonoraires en toutes matières ;
PROPOSE la réalisation dune étude de faisabilité et dimpact, en partenariat avec un Barreau pilote, dun système assurantiel de garantie des risques dimpayés ;
PRECONISE la mise en place dun système daffacturage par et pour la profession ;
APPELLE DE SES VUX la simplification et laccélération de la procédure de taxation, par :
CONSTATE laccroissement des difficultés auxquelles sont confrontés les avocats pour lobtention du paiement de leurs honoraires ;
SINQUIETE de la multiplication des évènements affectant leur recouvrement (procédures collectives, procédures de surendettement, précarisation de la situation des clients ) ;
REGRETTE le caractère dissuasif de la procédure de taxation des honoraires (délais, lourdeur, absence de recherche de solution amiable et dexécution provisoire ).
En conséquence,
REAFFIRME sa volonté de rendre obligatoire la convention dhonoraires en toutes matières ;
PROPOSE la réalisation dune étude de faisabilité et dimpact, en partenariat avec un Barreau pilote, dun système assurantiel de garantie des risques dimpayés ;
PRECONISE la mise en place dun système daffacturage par et pour la profession ;
APPELLE DE SES VUX la simplification et laccélération de la procédure de taxation, par :
- la dématérialisation du dossier dès la procédure devant le Bâtonnier ;
- la mise en place dun circuit court en présence dune convention dhonoraires et/ou lorsque le montant du litige est inférieur à 1000 HT.
APPELLE en parallèle à la réflexion sur un possible recours à un « Médiateur des honoraires ».
