Créée en 2008, la Commission droit de l’enfant s’intéresse à toutes les questions relatives à la justice pénale des mineurs et à la protection de l’enfance.

Désireuse de défendre la justice des mineurs et de trouver un juste équilibre entre une sanction compréhensible et une écoute du mineur, la Commission droit de l’enfant a, par exemple, lors des précédentes mandatures, proposé:

• Une motion dénonçant les atteintes aux droits de la défense et aux intérêts du mineur, générées par l’absence d’uniformité dans l’application, par les Juridictions, du Code de Justice Pénale et exhortant les institutions à remettre au cœur des procédures le principe de primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi qu’à la rédaction d’un véritable Code de l’Enfance, (2022 – https://www.fnuja.com/MOTION-DROITS-DE-L-ENFANT_a2514.html).
• Une motion dénonçant les conditions indignes, d’accueil des mineurs non accompagnés étrangers et ce, en totale méconnaissance du droit international, ainsi que le manque de moyens alloués par l’État et les départements pour prendre en charge de manière effective les mineurs isolés, contrairement aux engagements internationaux pris par la France, (2021 – https://www.fnuja.com/MINEURS-ISOLES_a2470.html).
• Une motion alertant sur les difficultés d’accès au dossier concernant l’enfant en dépit des dispositions de l’article L.322-8 du Code de Justice pénale des Mineurs et exigeant une modification législative afin que l’intégralité du dossier soit systématiquement transmise en temps réel à toutes les parties, dans l’intérêt d’une meilleure défense de l’enfant. (2021 – https://www.fnuja.com/ACCES-AU-DOSSIER-DE-L-ENFANT_a2468.html).
• Une motion dénonçant la réforme de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante est intervenue, sans concertation et par voie d’ordonnance ainsi que son contenu (https://www.fnuja.com/Motion-Mineurs_a2435.html).