Motion sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence

Motion sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence

La FNUJA, réunie en comité à Paris le 9 janvier 2016
 
CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme constitutionnelle prévoyant l’insertion d’un nouvel article 36-1 ainsi libellé :
 

« L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.

La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée. »
 

CONSTATE qu’il s’agit de donner un fondement constitutionnel au régime d’exception qu’est l’état d’urgence en sus des régimes de l’état de siège et des pouvoirs exceptionnels du Président de la République ;

CONSIDERE que tout régime d’exception, dès lors qu’il porte atteinte aux libertés fondamentales et au principe de séparation des pouvoirs, doit tendre à un retour rapide à la normalité ;

S’ALARME du caractère large et imprécis des cas de recours à un tel régime qui dépasse le cadre de la lutte contre le terrorisme ;

S’INSURGE que la loi prorogeant l’état d’urgence puisse le faire sans limitation de durée ;

RAPPELLE que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution ;

EXIGE des garanties de contrôle suffisantes des mesures de police administrative et un recours effectif devant un juge indépendant et impartial avec respect du principe du contradictoire ;

CONDAMNE le projet précité de réforme constitutionnelle.