La FNUJA, réunie en Comité décentralisé à NICE le 5 mars 2016,
Connaissance prise de lavant-projet de loi “visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs“ transmis au Conseil dEtat le 17 février 2016 ;
REGRETTE que lavant-projet de loi qui rappelle le principe général que “tout projet de réforme de la législation du travail ( ) fait lobjet dune concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de louverture éventuelle dune négociation” nait pas été soumis préalablement aux partenaires sociaux ;
CONSTATE que certains des principes inclus dans le futur préambule du code du travail sont en contradiction avec dautres dispositions déjà existantes dans le code du travail, et qui ne font pas lobjet de modifications.
DEPLORE, en outre, que ces principes comportant des modifications juridiques substantielles et des imprécisions juridiques notables aient été intégrés sans respecter lengagement détablissement de ces principes à droit constant ;
SALARME, par conséquent, de possibles conflits de normes et imprécisions donnant lieu à des interprétations contradictoires qui complexifieront les rapports entre employeurs et salariés contrairement au but affiché par cet avant-projet de loi.
SINTERROGE sur la structure retenue et notamment sur la portée réelle du caractère dordre public donné à certaines dispositions du code du travail et la pertinence de la qualification dordre public sagissant de mesures auxquelles il est systématiquement prévu la possibilité de déroger par simple accord dentreprise.
DEPLORE que les dispositions concernant les astreintes et les conventions de forfait en jours contreviennent à la législation européenne en vigueur.
Par conséquent, ALERTE les pouvoirs publics sur linsécurité juridique des dispositifs envisagés.
SINQUIETE de la mise en place dun barème pour les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui retire toute appréciation en fonction de la situation personnelle de chaque salarié et qui maintient une distinction en fonction de la seule ancienneté.
SOLLICITE des pouvoirs publics de pouvoir être reçue pour leurs faire part des observations et préconisations techniques des praticiens en la matière du droit quelle représente et contribuer au dialogue social sur la préparation du projet de loi.
Connaissance prise de lavant-projet de loi “visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs“ transmis au Conseil dEtat le 17 février 2016 ;
REGRETTE que lavant-projet de loi qui rappelle le principe général que “tout projet de réforme de la législation du travail ( ) fait lobjet dune concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de louverture éventuelle dune négociation” nait pas été soumis préalablement aux partenaires sociaux ;
CONSTATE que certains des principes inclus dans le futur préambule du code du travail sont en contradiction avec dautres dispositions déjà existantes dans le code du travail, et qui ne font pas lobjet de modifications.
DEPLORE, en outre, que ces principes comportant des modifications juridiques substantielles et des imprécisions juridiques notables aient été intégrés sans respecter lengagement détablissement de ces principes à droit constant ;
SALARME, par conséquent, de possibles conflits de normes et imprécisions donnant lieu à des interprétations contradictoires qui complexifieront les rapports entre employeurs et salariés contrairement au but affiché par cet avant-projet de loi.
SINTERROGE sur la structure retenue et notamment sur la portée réelle du caractère dordre public donné à certaines dispositions du code du travail et la pertinence de la qualification dordre public sagissant de mesures auxquelles il est systématiquement prévu la possibilité de déroger par simple accord dentreprise.
DEPLORE que les dispositions concernant les astreintes et les conventions de forfait en jours contreviennent à la législation européenne en vigueur.
Par conséquent, ALERTE les pouvoirs publics sur linsécurité juridique des dispositifs envisagés.
SINQUIETE de la mise en place dun barème pour les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui retire toute appréciation en fonction de la situation personnelle de chaque salarié et qui maintient une distinction en fonction de la seule ancienneté.
SOLLICITE des pouvoirs publics de pouvoir être reçue pour leurs faire part des observations et préconisations techniques des praticiens en la matière du droit quelle représente et contribuer au dialogue social sur la préparation du projet de loi.