La FNUJA, réunie en Congrès à NANCY du 4 au 8 mai 2016,
RAPPELLE son objectif de permettre le renforcement du rôle de lavocat dans la vie économique et en particulier dans un contexte concurrentiel.
CONSIDÈRE opportun de donner les moyens aux cabinets davocats de réaliser les investissements utiles à leur développement et daméliorer leur compétitivité.
SE DÉCLARE favorable à louverture du capital des structures dexercice davocats aux tiers.
CONSIDÈRE, néanmoins, que les modalités du financement extérieur des cabinets davocats doivent respecter les règles déontologiques de la profession, notamment le principe dindépendance, le secret professionnel et la prévention des conflits dintérêts.
AFFIRME, en conséquence, que le principe dindépendance impose que les avocats exerçant dans la société conservent la direction et le contrôle fonctionnel et financier de la structure, notamment en y demeurant associés majoritaires en droits de vote.
EXIGE, à ce titre, que les investisseurs non avocats ne puissent pas détenir ensemble les droits de vote représentant une minorité de blocage des décisions collectives.
RAPPELLE que lavocat devra conserver notamment la maîtrise du choix de ses clients, des contentieux traités, de la stratégie juridique et procédurale, de la fixation des honoraires et de la facturation.
EXIGE que le secret professionnel soit impérativement opposable à linvestisseur.
APPELLE le Conseil National des Barreaux à porter en la matière un projet respectueux des principes essentiels de la Profession.
RAPPELLE son objectif de permettre le renforcement du rôle de lavocat dans la vie économique et en particulier dans un contexte concurrentiel.
CONSIDÈRE opportun de donner les moyens aux cabinets davocats de réaliser les investissements utiles à leur développement et daméliorer leur compétitivité.
SE DÉCLARE favorable à louverture du capital des structures dexercice davocats aux tiers.
CONSIDÈRE, néanmoins, que les modalités du financement extérieur des cabinets davocats doivent respecter les règles déontologiques de la profession, notamment le principe dindépendance, le secret professionnel et la prévention des conflits dintérêts.
AFFIRME, en conséquence, que le principe dindépendance impose que les avocats exerçant dans la société conservent la direction et le contrôle fonctionnel et financier de la structure, notamment en y demeurant associés majoritaires en droits de vote.
EXIGE, à ce titre, que les investisseurs non avocats ne puissent pas détenir ensemble les droits de vote représentant une minorité de blocage des décisions collectives.
RAPPELLE que lavocat devra conserver notamment la maîtrise du choix de ses clients, des contentieux traités, de la stratégie juridique et procédurale, de la fixation des honoraires et de la facturation.
EXIGE que le secret professionnel soit impérativement opposable à linvestisseur.
APPELLE le Conseil National des Barreaux à porter en la matière un projet respectueux des principes essentiels de la Profession.
