CONSTATE que la mise en place de la garantie perte de collaboration sous la forme dune assurance collective à adhésion individuelle facultative nest pas économiquement viable,
Quen effet, le rapport sinistre à prime est à ce jour de 400 %, ce qui conduit à une augmentation significative des primes de souscription et à une diminution des garanties offertes se manifestant notamment par lallongement du délai de carence,
CONSIDERE que la précarité de la collaboration libérale nécessite une prise en charge assurantielle de ce risque et que seule une mutualisation peut en garantir léquilibre financier.
En conséquence,
ENCOURAGE les ordres à souscrire collectivement un contrat garantie perte de collaboration pour lensemble des collaborateurs du barreau.
