ELECTIONS CNB DU 21 NOVEMBRE 2017 : Le programme des Jeunes Avocats !

L’année 2017 est une année élective pour notre institution représentative.

Le 21 novembre prochain, nous serons appelés à renouveler nos représentants au Conseil National des Barreaux. L’enjeu est important car il s’agit de choisir ceux qui, durant les 3 prochaines années, devront s’investir dans l’intérêt de la profession. Défendre notre profession, la faire progresser et prospérer, voilà les ambitions des Jeunes Avocats. C’est en ce sens qu’ils entendent continuer à participer activement aux travaux du CNB. Le programme de la FNUJA est développé autour de 8 thèmes principaux couvrant l’ensemble des enjeux auxquels notre profession doit répondre.

GOUVERNANCE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Le CNB a vocation à représenter la profession d’avocat mais bon nombre d’avocats ne se sentent pas représentés par lui. Il parait impératif de renforcer le lien entre les avocats et leur institution nationale, ce qui passe par un mode de scrutin clair. Chaque collège du CNB qui compose l’assemblée générale, c’est-à-dire les syndicats et les ordres devraient être élus au suffrage universel direct, tout comme le Président de CNB. C’est l’ensemble de l’institution qui gagnerait en légitimité. De même, il convient de redéfinir le contour des missions du CNB afin de les distinguer de celles dévolues aux ordres, ce qui donnerait plus de lisibilité.

L’EGALITE ENTRE LES CONFRERES

Moteur dans la promotion de l’égalité entre hommes et femmes depuis de nombreuses années, les propositions de la FNUJA, notamment lors de la précédente campagne au CNB en 2014, ont permis la création de la Commission Egalité au sein du CNB. La FNUJA s’en félicite. Mais il faut se saisir d’autres sujets.

Depuis plusieurs mois, la FNUJA travaille avec le Défenseur des Droits pour élaborer et diffuser un grand sondage sur la discrimination dans la profession. Les résultats sont en cours de traitement.

Toujours soucieuse de rétablir l’égalité entre les confrères, la FNUJA considère que le CNB doit aller plus loin encore dans son action sur l’égalité. Le CNB doit continuer ses travaux sur l’égalité entre hommes et femmes au regard de la composition de la profession mais doit également travailler sur les questions liées au handicap, à la discrimination religieuse, raciale, liée à l’âge etc.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Depuis cette année, la profession est parvenue à obtenir une revalorisation de l‘unité de valeur de l‘aide juridictionnelle à une valeur fixe et unique de 32€, ce qui n‘avait pas été fait depuis 2007. Cette revalorisation reste insuffisante et seule une revalorisation du budget global de l‘aide juridictionnelle est envisageable.

L‘augmentation du budget dédié à l‘aide juridictionnelle devra être envisagée sans que cela ne passe par un surcoût pour la profession ou un financement par une taxation des cabinets ou par le produits des CARPA.

La FNUJA restera moteur en matière de recherche d‘autres sources de financement de l‘aide juridictionnelle.

La FNUJA se battra contre la mise en place du projet des « structures dédiées ». Il s‘agit d‘un système qui n‘est pas acceptable. Nous exerçons une profession libérale par excellence, il est impensable de vouloir privatiser le système de l‘aide juridictionnelle par quelques cabinets dits conventionnés où de jeunes avocats y exerceraient en étant dans l‘incapacité de développer leur clientèle.

COLLABORATION

Le contrat de collaboration libérale est une richesse pour la profession d’avocat, à condition toutefois d’en respecter l’esprit, à savoir une activité au service d’un cabinet et une autre consacrée à sa clientèle personnelle.

Tel n’est malheureusement pas toujours le cas et force est de constater que peu de situations où le collaborateur se trouve dans un exercice exclusif ou quasi exclusif au bénéfice du cabinet avec lequel il est contractuellement lié, ne donne lieu à requalification du contrat en contrat de travail. Les ordres sont bien souvent démunis dans de telles situations compte tenu d’une part du fait que bien souvent le collaborateur « n’ose se plaindre », et d’autre part de la lourdeur de la procédure disciplinaire.

La collaboration est par nature une étape dans la vie professionnelle du jeune avocat et doit tendre vers l’installation ou l’association. Elle n’a pas vocation à être un mode permanent d’exercice.

Ainsi la FNUJA appelle notamment le CNB :

– à s’assurer de l’existence d’un contrôle effectif de la possibilité pour les collaborateurs libéraux de développer leur clientèle personnelle,

– à se saisir de la problématique des associations fictives et à condamner les pratiques qui ne respectent pas nos règles déontologiques et freinent le développement des collaborateurs.

FORMATION

La formation, qu’elle soit initiale ou continue, est à la fois une obligation et un droit. De réformes en réformes, la durée de la formation initiale tend à se réduire et son coût à augmenter. La seule réponse qui consiste en une augmentation des droits d’inscription est à la fois inefficace, puisque qu’elle ne modifie pas substantiellement la situation financière des centres de formation qui connaissent des difficultés budgétaires, et inique, parce qu’elle tend à une sélection par l’argent à la profession d’avocat.

C’est dans la mutualisation des moyens que se trouveront les économies. Nous sommes attachés à la présence de centre de formation sur l’ensemble du territoire, une gouvernance nationale de ces centres apparait toutefois nécessaire. Elle permettra en outre une harmonisation des enseignements afin d’offrir à chacun les mêmes chances où qu’il soit.

Enfin la mise en place d’une véritable formation en alternance, sous mode d’un contrat de professionnalisation, permettrait une prise en charge par des fonds publics du coût de celle-ci et la création d’un véritable statut de l’élève avocat.

PROTECTION DU SECRET PROFESSIONNEL

La FNUJA rappelle, et rappellera autant que nécessaire, que le secret professionnel est une garantie fondamentale du justiciable et un devoir absolu de l’avocat permettant l’exercice effectif des droits de la défense.

L’indépendance de l’avocat dans un Etat de droit démocratique impose le secret professionnel absolu.

Nous nous sommes opposés fermement à la reconnaissance d’un privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultation et correspondances émis par les juristes d’entreprise au sein de celles-ci, en ce qu’il aboutirait notamment à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat, au préjudice des entreprises et des particuliers.

Très attachée au respect absolu du secret professionnel qui demeure le seul rempart garantissant les droits de nos clients, la FNUJA combattra indéfiniment toute atteinte qui lui serait porté, sous quelque forme que ce soit.

UNE PROFESSION CONNECTEE

L’avocat d’aujourd’hui et de demain doit se saisir des opportunités qui lui sont offertes (blockchain, justice prédictive, automatisation des taches) et digitaliser son exercice professionnel afin de développer son activité et de conquérir le marché du droit sur internet.

Ce n’est qu’en investissant ce marché que les avocats seront le mieux à même d’évincer les braconniers du droit.

Le CNB doit accompagner les avocats dans la transition digitale et lever les freins à l’innovation en faisant évoluer nos règles professionnelles, et notamment le financement des cabinets par l’ouverture encadrée des capitaux extérieurs. La FNUJA y travaillera.

PILOTAGE DE CARRIERE

Tout avocat est un entrepreneur, qu’il soit collaborateur, installé ou associé, quel que soit son nombre d’années de barre. Ainsi, tout au long de sa carrière, il doit piloter son activité pour être maître de son avenir et de son évolution de carrière. Pour ce faire, il dispose de nouveaux outils (notamment liés aux nouvelles technologies) et de nouveaux dispositifs (interprofessionnalité, pluralité d’exercice, etc.) pour développer son activité.

A lui de se saisir de toutes les opportunités qui permettent le développement de clientèle. Pour accompagner l’avocat dans son pilotage, la FNUJA demande au CNB de :

– Définir clairement la pluralité d’exercice et fixer ses contours de manière raisonnée afin de sécuriser le développement de l’activité de l’avocat,

– Offrir la possibilité au collaborateur libéral de pouvoir s’associer dans une structure et apprécier la viabilité de son projet pendant une période probatoire, sous réserve de l’évolution de l’exclusivité d’exercice,

– Poursuivre la construction de l’interprofessionalité dans l’intérêt de notre profession.