Congrès de Bayonne 2018 – Motion « Aide Juridictionnelle »

La FNUJA, réunie en Congrès à BAYONNE du 09 au 13 mai 2018
 
Connaissance prise de l’état des travaux en cours au sein de la commission Accès au Droit du Conseil National des Barreaux ;
 
RAPPELLE son opposition à la création de structures conventionnées ;
 
CONSTATE que les protocoles d’article 91 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991,  permettent une majoration jusqu’à 20 % des rétributions allouées pour certaines missions d’aide juridictionnelle, au bénéfice des Barreaux ayant souscrit un engagement d’objectif assorti de procédures d’évaluation ;
 
APPELLE le Conseil National des Barreaux à œuvrer à la simplification de la souscription des protocoles d’article 91 entre les Ordres et leurs juridictions ;
 
S’OPPOSE à ce que cette contractualisation par les Ordres conduise à :
 

• Entraver la liberté d’exercice des Confrères par l’imposition de conditions d’entrée disproportionnées et/ ou abusives dans les groupes notamment pour les plus jeunes,
• Diminuer l’indemnisation de l’avocat intervenant dans ce cadre,
• Alourdir la charge administrative de suivi des protocoles par les Ordres ;

 
EXHORTE les Ordres :
 

• à la transparence dans la gestion financière et la redistribution des indemnisations aux Confrères,
• à organiser régulièrement des formations permettant aux avocats de remplir dans les meilleurs délais les obligations de formation exigées pour intégrer les groupes ;

 
DEMEURE VIGILANTE à l’application pratique des protocoles d’article 91 au sein des Ordres.