Congrès de Bayonne 2018 – Motion « Communication » des avocats

La FNUJA réunie en congrès à Bayonne du 09 au 13 mai 2018,
 
CONSCIENTE de la nécessité pour les avocats de pouvoir informer le plus largement possible le public et de promouvoir leurs services ;

CONSIDERE que la rédaction actuelle de l’article 10 du RIN en prévoyant des règles différentes, en matière, d’une part, de publicité et de sollicitation personnalisée (article 10.3) et, d’autre part, d’information professionnelle (article 10.6), est un frein à la libre communication des avocats ;

RAPPELLE que la jurisprudence actuelle assimile les vitrines aux plaques professionnelles sur lesquelles il est interdit à l’avocat de mentionner ses domaines d’activité ;

CONSTATE en revanche, qu’il est admis que les domaines d’activité soient mentionnés sur les sites internet, vitrines virtuelles des cabinets d’avocats ;

DEPLORE que les règles de communication ne soient pas uniformes quel que soit le support utilisé ;

SOUHAITE que l’avocat puisse librement faire mention de ses domaines d’activité sur tout support de communication ;

RAPPELLE que la mention de spécialisation ne doit pas être confondue avec les domaines d’activité ;

CONSIDERE que les principes essentiels de la profession suffisent à réguler la communication des avocats ;

En conséquence,

APPELLE DE SES VŒUX une modification de l’article 10 du RIN afin d’autoriser la mention des domaines d’activité sur tout support.