Motion Projet de Loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

La FNUJA, réunie en comité à PARIS, le 30 juin 2018,
 
Connaissance prise du Projet de Loi “Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif”,  adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 22 avril 2018 et par le Sénat le 26 juin 2018,
 
DENONCE un  projet de loi déshumanisé ayant pour objectif un contrôle renforcé des demandeurs d’asile et  une facilitation de la rétention et de la reconduite aux frontières des personnes retenues,
 
CONSTATE, après les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat, un durcissement des dispositions du Projet de Loi, tel que présenté par le Ministre de l’intérieur lors du Conseil des Ministres le 21 février 2018 et déjà particulièrement attentatoire aux droits des demandeurs d’asile et des personnes placées en rétention,
 
S’INDIGNE, notamment, des dispositions suivantes :
 

• La suppression de l’aide médicale d’État au profit d’une aide médicale d’urgence,
• Le recours généralisé à la visio-conférence ;
• La réduction du délai au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile entraine un traitement accéléré (90 jours à compter de l’entrée sur le territoire contre 120 jours actuellement) ;
• La réduction du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (15 jours contre un mois actuellement) ;
• L’absence de caractère suspensif de certains recours devant la Cour nationale du droit d’asile ;
• La notification « par tout moyen » des décisions de la Cour nationale du droit d’asile ;
• Le retrait des dispositions permettant la réunification d’un mineur bénéficiant du droit d’asile avec sa famille ;

 
SOUTIENT le mouvement de grève des avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile, en cours depuis le 13 février 2018,
 
S’OPPOSE aux mesures susvisées,
 
EXIGE des parlementaires une profonde modification du texte, lequel, en l’état, porte atteinte aux valeurs de la République et aux droits fondamentaux.