LA FNUJA, réunie en comité décentralisé à Palavas-Les-Flots, le 29 septembre 2018,
Connaissance prise du Projet de Loi Programmation 2018-2022 de Réforme pour la Justice présenté en Conseil des Ministres par Madame la Garde des Sceaux et des annonces de Madame la Garde des Sceaux relativement à la simplification de la procédure civile ;
DENONCE un projet motivé par des considérations purement budgétaires ainsi quune volonté affichée de désengorger les tribunaux et d « alléger la charge des juridictions judiciaires » en durcissant les conditions daccès à la justice du justiciable notamment en :
– déjudiciarisant et en privatisant la justice notamment via le règlement amiable des litiges possible en ligne et confiées à des sociétés privées qui pourront utiliser exclusivement des algorithmes et des traitements automatisés sans garanties réelles de transparence et déthique de ceux-ci, via la révision des pensions alimentaires qui serait confiée aux Caisses dallocations familiales
,
– prévoyant un règlement de certains litiges en dessous dun certain montant sans audience dans le cadre dune procédure intégralement dématérialisée,
– prévoyant une représentation obligatoire des avocats de manière marginale et sans mener de véritable réflexion sur laccès effectif au juge des personnes dont les revenus sont légèrement au-dessus des plafonds exigés pour bénéficier de laide juridictionnelle, faisant ainsi obstacle au droit à un recours de ces justiciables,
– créant une juridiction nationale pour un traitement dématérialisé des injonctions de payer, éloignant ainsi les justiciables défendeurs de leur juge et réduisant par la même occasion les possibilités de sopposer aux injonctions de paiement,
– spécialisant les juridictions, ayant pour effets déloigner le justiciable de son juge, de multiplier les risques de saisine de la mauvaise juridiction, de vider certaines juridictions de leur substance contentieuse avant de les fermer dans un second temps,
– supprimant les tribunaux dinstance ;
RAPPELLE que la FNUJA promeut le développement des modes amiables de règlement des litiges
REGRETTE cependant que le projet sanctionne par lirrecevabilité des demandes relatives aux litiges de petits montants et aux conflits de voisinage qui nauraient pas fait lobjet dune tentative préalable de conciliation, de médiation ou de mise en uvre dune procédure participative,
DEPLORE ces régressions qui sinscrivent dans le prolongement de réformes qui limitent le justiciable du droit à un recours effectif en complexifiant les procédures de saisine : réforme de la procédure dappel, réforme de la procédure prudhomale
;
SOPPOSE fermement aux dispositions sus-visées.