Congrès de Paris 2019 – Motion mobilité internationale de l’Avocat

MOTION MOBILITÉ INTERNATIONALE DE L’AVOCAT

La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1^er juin 2019,
Motion prise à l’unanimité,
 

RAPPELLE que le RIN prévoit la possibilité d’ouvrir un cabinet secondaire à l’étranger ;
 

RAPPELLE que l’article P31 du RIBP a prévu un régime dérogatoire permettant à l’avocat d’exercer son activité à titre principal à l’étranger, tout en restant inscrit au Barreau de Paris ;
 

DÉPLORE le peu de mesures facilitant la mobilité internationale de l’Avocat ;
 

CONSTATE à cet effet l’absence de règlementation liée à l’ouverture d’un cabinet principal à l’étranger ;
 

REGRETTE le manque de réflexion concrète malgré un contexte de mondialisation accrue ;
 

AFFIRME son attachement à la dimension internationale de la profession d’avocat ;
 

ESTIME que l’avocat doit avoir l’opportunité de s’en saisir pour le développement et l’optimisation de son activité ;
 

SOUHAITE que soit offerte la possibilité à tout avocat libéral, collaborateur ou non, d’ouvrir un autre cabinet principal à l’étranger, tout en restant inscrit au tableau de son Barreau d’origine et en y conservant une domiciliation ;
 

INVITE le CNB à se saisir de la question afin de mettre en place un dispositif prévoyant notamment l’absence d’omission de l’Avocat du tableau de son Barreau d’origine.