Congrès de Paris 2019 – Motion Pluralité de l’exercice

MOTION PLURALITÉ D’EXERCICE

La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1^er juin 2019,
Motion prise à l’unanimité,
 

CONNAISSANCE PRISE des travaux du groupe de travail « pluralité d’exercice » du Conseil National des Barreaux ;
 

CONNAISSANCE PRISE de l’avant-projet de décision à caractère normatif n°2019-002 portant adaptation du règlement intérieur national de la profession d’avocat au pluriel-exercice ;
 

DÉPLORE l’absence de définition précise de la notion d’établissement d’exercice aux termes du projet d’article 15.3.1 du RIN ;
 

PRÉCONISE en conséquence l’instauration d’une définition précise de la notion d’établissement d’exercice afin d’en permettre une appréciation uniformisée par les ordres ;
 

CONSTATE que le projet d’article 15.3.1, alinéa 1, du RIN prévoit que « l’avocat inscrit au tableau de l’Ordre peut disposer d’un ou plusieurs établissements d’exercice, distincts de son cabinet principal, lui permettant d’exercer son activité avec un mode et un statut différent de l’exercice existant » ;
 

DÉPLORE que le projet d’article 15.3.1 du RIN impose que l’établissement d’exercice soit soumis à un mode et un statut d’exercice différents de l’exercice initial ;

CONSIDÈRE que cette exigence non prévue par la loi constitue une restriction à la liberté d’entreprendre ;

EXIGE en conséquence la suppression d’une telle condition ;
 

CONSTATE que le projet d’article 15.3.2, alinéa 2, du RIN prévoit que « l’avocat disposant d’un établissement d’exercice hors du ressort de son barreau demeure inscrit au seul tableau du barreau dans le ressort duquel il a fixé son domicile professionnel » ;
 

DÉPLORE que le projet d’article 15.3.2 du RIN distingue l’établissement d’exercice du domicile professionnel de l’avocat ;

RAPPELLE que la notion d’établissement d’exercice permet la pratique de l’activité professionnelle de l’avocat au sein d’un ou plusieurs domiciles professionnels ;
 

PRÉCONISE en conséquence la suppression d’une telle référence au domicile professionnel ; 
 

DÉPLORE que le système du RPVA ne permette actuellement pas son usage effectif au sein de chaque établissement d’exercice, dans le respect des règles relatives à la postulation territoriale ;
 

APPELLE en conséquence de ses vœux une évolution du RPVA en ce sens ;
 

REGRETTE l’absence d’analyse par le groupe de travail des questions relatives aux cotisations RCP applicables à l’établissement d’exercice ;
 

CONSIDÈRE qu’il serait légitime que l’assurance du Barreau dans lequel l’avocat est inscrit couvre l’ensemble de ses activités au sein de ses différents établissements d’exercice ;

APPELLE en conséquence de ses vœux le CNB à en informer les organes techniques d’assurance professionnelle ;
 

PREND ACTE que le principe d’appartenance de l’avocat à un seul Barreau implique qu’il soit soumis disciplinairement à la juridiction du Bâtonnier de son exercice initial ;

PRÉCONISE en conséquence le développement des outils de communication entre les différents barreaux, afin de favoriser le traitement des litiges disciplinaires relatifs aux établissements d’exercice.