La FNUJA, réunie à CANNES, le 5 octobre 2019,
Motion votée à lunanimité,
CONNAISSANCE PRISE du rapport dinformation n°2183 de la Commission des lois constitutionnelles relatif à laide juridictionnelle, déposé le 23 juillet 2019, plus particulièrement des propositions 25 et 26 instaurant un droit de timbre de 50 euros pour les contentieux civils et administratifs ;
RAPPELLE que le droit daccès au juge est garanti par la Constitution ainsi que par les engagements internationaux souscrits par la France ;
RAPPELLE que le précédent droit de timbre avait été jugé inefficace et abrogé par la précédente législature en ce quil constituait une atteinte excessive à laccès au droit ;
DEPLORE le risque de multiplication des ruptures dégalité entre les justiciables sollicitant laide juridictionnelle, notamment en fonction des matières objets des litiges ;
REAFFIRME son opposition à toute forme de timbre ou de taxe supporté par les justiciables ou par la profession davocat (Cabinets, Ordres et CARPA), qui constitue un obstacle à laccès à la justice.
Motion votée à lunanimité,
CONNAISSANCE PRISE du rapport dinformation n°2183 de la Commission des lois constitutionnelles relatif à laide juridictionnelle, déposé le 23 juillet 2019, plus particulièrement des propositions 25 et 26 instaurant un droit de timbre de 50 euros pour les contentieux civils et administratifs ;
RAPPELLE que le droit daccès au juge est garanti par la Constitution ainsi que par les engagements internationaux souscrits par la France ;
RAPPELLE que le précédent droit de timbre avait été jugé inefficace et abrogé par la précédente législature en ce quil constituait une atteinte excessive à laccès au droit ;
DEPLORE le risque de multiplication des ruptures dégalité entre les justiciables sollicitant laide juridictionnelle, notamment en fonction des matières objets des litiges ;
REAFFIRME son opposition à toute forme de timbre ou de taxe supporté par les justiciables ou par la profession davocat (Cabinets, Ordres et CARPA), qui constitue un obstacle à laccès à la justice.
