Décryptage de la lettre de la Garde des Sceaux du 14 janvier 2020

Décryptage

« Les avocats continueront à bénéficier, dans le cadre du régime universel de retraite, d’une caisse de retraite propre à leur profession.
 
La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF continuera d’exercer après 2025 avec sa gouvernance actuelle).
 
En application de l’article 54 de l’avant-projet de loi, la CNBF pourra gérer, par délégation de gestion du régime universel, les dossiers de retraite des avocats concernés par le régime universel comme ceux des avocats non concernés par la réforme, à savoir les avocats nés avant 1975.
 
La CNBF pourra ainsi continuer d’être le guichet unique de la profession sur le domaine de la retraite »

 
C’est ni plus ni moins que ce qui figure en page 99 du rapport DELEVOYE… Le régime de base égalitaire et solidaire ainsi que le régime complémentaire, qui propose un rendement bien meilleur que le futur régime universel, disparaitraient. La CNBF deviendrait à terme une coquille vide qui serait chargée par délégation de gérer le régime universel.
 
Madame la Ministre, ce n’est pas une nouvelle proposition

« Au-delà des régimes d’invalidité et de prévoyance, la CNBF pourra mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre les avocats dans le domaine de la retraite des avocats.
 
Le 3  de l’article 21 de l’avant-projet de loi rend possible la mise en place d’un dispositif de solidarité interne entre les hauts et les bas revenus en permettant notamment une prise en charge partielle de cotisation par un tiers et de garantir un minimum de pension à un niveau équivalent à celui qui existe dans le système actuel ».

 
S’agissant du régime invalidité-décès de la CNBF, il ne s’agit pas d’une question de retraite mais d’une question de prévoyance qui n’est donc pas concerné par la réforme… Madame la Ministre, vous êtes hors sujet !
 
S’agissant du « dispositif de solidarité interne », rien de réaliste n’a pour l’instant été proposé en dehors de l’idée vague de redistribution des hauts vers les bas revenus et la prise en charge partielle de cotisation par un tiers. Mais lequel ?
 
Le financement de la solidarité est rendu possible dans le régime de base actuel des avocats par le fait que la cotisation s’assoit sur les revenus jusqu’à 291.712 € alors que le régime universel fixe un plafond à 40.524 € pour la cotisation « normale » de 28,12% et un plafond de 121.572 € pour la cotisation « réduite » de 12,94 € au-delà duquel subsiste une cotisation totalement symbolique de 2,81%.
 
Ces plafonds du régime universel ne permettent pas de financer un « dispositif de solidarité interne » qui garantirait la retraite de base minimale actuelle.
 

« La CNBF conservera également la gestion, au profit des avocats, des réserves constituées par le régime actuel comme s’y est engagé le Premier ministre le 11 décembre dernier ».
 
C’est pourtant exactement l’inverse qui figure dans le projet de loi dans son article 56 VI 3° qui prévoit qu’une ordonnance à intervenir fixera « Les conditions et échéances dans lesquelles sont transférés l’ensemble des biens, droits et obligations, les créances et les dettes ainsi que les titres patrimoniaux des caisses et institutions ainsi intégrés. ».

 
Surtout, les réserves qui sont des cotisations déjà payées et constituent des provisions sur prestations futures ne peuvent avoir pour seule utilité que le paiement de pensions de retraite

« Nous sommes également disposés à examiner avec vous les incidences concrètes de la réforme pour nous assurer qu’elle n’aura pas d’impact négatif pour les avocats et leurs cabinets »

 
Il est plus que regrettable que l’examen des « incidences concrètes de la réforme » n’ait fait l’objet d’aucune évaluation préalable sous la forme d’une étude d’impact pour servir de base de discussion depuis près de deux ans de semblant de « concertation ».
 
Cela est très inquiétant quant à la viabilité économique et financière du projet de réforme.
 
Le gouvernement peut-il nous expliquer comment il entend financer une augmentation progressive des taux de cotisation sans perte corrélative des droits à retraite dans le nouveau régime universel sur la période de transition, sauf à passer brutalement en 2025 d’un taux moyen de 14% à un taux de 28,12%, actant de la mort économique de nombreux cabinets, la moitié de la profession d’avocat ayant des revenus sur lesquels la cotisation de 28,12% s’appliquerait dans leur intégralité

« Nous avons déjà eu l’occasion de vous présenter des simulations pour les avocats qui perçoivent le revenu médian de la profession, soit environ 40 000 euros. Ces simulations montrent que les avocats pourraient bénéficier dans le régime universel d’une pension annuelle supérieure de 20% à ce qu’ils perçoivent actuellement, ce que semble confirmer votre contre-expertise ».

 
Et revoilà François…
 
Il s’agit d’une unique simulation sur un cas particulier qui ne se retrouve pas dans la réalité. Il n’y a pas eu d’autre simulation présentée par le gouvernement, notamment sur les tranches inférieures.
 
Tout laisse à penser que pour les avocats aux revenus les plus modestes, la réforme aura pour conséquence une augmentation insupportable des cotisations associée à une diminution des droits à retraite.
 
Enfin, il n’est plus question de présenter une réforme de l’assiette de la CSG/CRDS comme une mesure de « compensation ». Aucune surprise. D’abord, ce ne serait que la fin d’une discrimination à la légalité douteuse par rapport à l’assiette appliquée pour les salariés. Ensuite, cette prétendue compensation apparaît hasardeuse techniquement et encore plus politiquement.
 
Les avocats sont plus que légitimes à douter de la loyauté du gouvernement qui n’a fait figurer cette mesure dans aucun des textes récemment présentés (en ce compris la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finance) et a largement démontré son incapacité à financer et donc à mettre en œuvre ses promesses