Nous avons pris connaissance des « propositions » de Madame le Garde des Sceaux et de Monsieur le Haut-Commissaire à la Réforme des retraites dans leur courrier du 5 février 2020.
Nous regrettons une nouvelle fois labsence de toute considération à légard des avocats et la mauvaise foi patente de nos interlocuteurs. Tant leurs propositions que leurs simulations reposent sur (i) des calculs erronés, (ii) sur des paramètres qui ne correspondent pas aux réalités de notre profession quils ne maitrisent pas et (iii) des « paris » sur lavenir qui ne reposent sur aucune donnée vérifiée.
Le gouvernement est donc en train de se jouer de la profession en présentant un faux tableau de limpact pour la profession davocat de lintégration dans le régime universel, ce qui nest pas acceptable.
Il ne formule en réalité aucune proposition :
- Labattement nest pas une concession propre aux avocats. Elle ne pourrait être faite que pour tous les indépendants. Et nos experts considèrent que cela ne peut pas être fait par voie damendement.
- Laccompagnement de la trajectoire des cotisations nest pas une concession. Le gouvernement ne renonce à aucune cotisation, mais nous propose juste den faire prendre un charge une partie par nos propres réserves. Il ny a donc aucun accompagnement de lEtat.
- Le fond de solidarité, cest un dessein sans mesure technique ni financière. Il est aujourdhui impossible en droit de mettre en place un tel schéma : quid de la personnalité morale du fond, de la nature des sommes, de la péréquation, des droits acquis etc. En outre, ce système serait infinançable sans abondement significatif de létat, ce qui nest pas prévu. La sur-cotisation demandée aux hauts revenus serait irréaliste, puisquelle devrait compenser la hausse de cotisation des bas revenus, la perte de droit à retraite de base égalitaire et la baisse des pensions de retraite liée à la disparition du régime complémentaire.
Par ailleurs, nous navons toujours aucune réponse sur :
- La garantie des prestations pour ceux qui ont acquis des droits dans le cadre du régime autonome des avocats et en particulier ceux nés avant 1975 ;
- Laccès à la retraite minimum nest pas garantie pour de nombreux avocats au regard des conditions requises. Les pertes de droits des femmes et des carrières hachées ne sont pas compensées.
- Lexplosion des cotisations pour les entrants qui perdent le régime de cotisations aménagées pendant les 5 premières années nest pas compensée.
- Les pertes de droits massives des hauts revenus ne sont pas évoquées ni intégrées dans la réflexion.
- Laggravation des inégalités entre femmes et hommes, bas et hauts revenus, et la création dune inégalité en raison de lâge est occultée.
Ainsi le courrier du 5 février 2020 et le document annexe appellent de notre part les observations suivantes :
1. Critiques générales sur lintégration des avocats dans le régime universel
Sur une carrière de 43 ans, ça représente 34.140/43 = 794 points par an.
À 10 la valeur dachat du point, cela correspond à une cotisation par avocat de 7.940 par an ce qui est plus du double de ce que cotisent sur le seul régime de base la plupart des avocats dont les revenus sont inférieurs à 1 PASS.
Ensuite pour toute la profession ça représente un budget de 7940 x 70000 = 555 800 000 .
Pour comparaison, les recettes 2018 encaissées par la CNBF pour le régime de base sont de 316.381.024 euros. Les prestations servies sélèvent à 167.611.566 euros.
A ce budget, doivent être rajoutés les frais de fonctionnement de la caisse, la constitution des réserves et la compensation démographique :
2. Critique de la simulation pour le cas basé sur un revenu de 32.000 euros
Il considère que lavocat qui a gagné une moyenne de 32.000 euros par an pendant toute son activité bénéficierait dune pension de retraite dans le RU 13% plus favorable que dans le régime autonome des avocats.
Cependant les hypothèses sont fausses :
- Ils se fondent sur un revenu de 32.000 euros chaque année du début à la fin de la carrière. Ce qui est totalement irréalistes (la moyenne des revenus en début de carrière étant denviron 25.000 euros) ;
- Ils prévoient une augmentation linéaire des revenus, indexée sur laugmentation du SMIC. Or, les revenus dun avocat naugmentent pas tout au long de la carrière : baisse de chiffre daffaires, perte dun client, passage du statut de collaborateur à installé, augmentation des charges qui diminuent mécaniquement le revenu etc.
- Ils ne tiennent pas compte de la forfaitisation des cotisations retraites du régime autonome au cours des cinq premières années dans leurs simulations. Les hausses de cotisations sont donc plus importantes que le gouvernement ne les annonce dans ses simulations.
- Ils prévoient une durée de cotisation rallongée de 5 ans, et nous demande de travailler 42 ans, lorsque lâge moyen dentrée dans la profession est de 28 ans
- Les simulations se fondent sur un abattement de 30 % qui prendra fin en 2029 et non en 2040, comme les précédentes simulations. Par conséquent, laugmentation de charges sociales de 5,5 points en 2040, nest plus applicable. Une plus forte augmentation des charges interviendra.
- Les simulations sappuient sur des augmentations du régime autonome après 2029, qui nexistent pas (augmentations CNBF prévues jusquà 2029 uniquement) et ne sont pas réalistes au regard de léquilibre du régime. Le gouvernement poursuit la même augmentation jusquen 2040 alors que léquilibre financier du régime complémentaire assure que cette augmentation naura pas lieu après 2029.
En outre, sagissant de la hausse de cotisation, elle est bien réelle dès 2022 avec lintégration dans le RU, puisque les avocats vont passer dun taux de cotisations retraite de 14,4 % en 2021 (et cela ne tient pas compte de la forfaitisation des entrants dans la profession sur les cinq premières années) à un taux de 21,2 % en 2022, soit près de 6 points daugmentation.
De même, pour tenter datténuer les augmentations de cotisations après 2029, le gouvernement affecte nos réserves sur le financement du régime pour atténuer les hausses de cotisations.
3. La comparaison entre la pension minimale du RU et la pension minimale servie par le régime autonome
Ce tableau prévoyait une augmentation de la pension minimale RU (85% du SMIC) suivant laugmentation du SMIC mais une stagnation de la pension du régime de base (calculée à euro constant), ce qui est déjà inexact puisque plus réévaluées chaque année. Selon ce tableau et avec cette mécanique biaisée, la pension minimale du RU serait plus élevée que la pension du régime de base à compter de 2050 (soit 25 ans après lintégration des confrères dans le RU).
Cependant, le gouvernement avait « oublié » que la pension minimale des avocats au régime autonome est constituée par la pension du régime de base, augmentée de la pension du régime complémentaire (régime obligatoire aujourdhui). Leurs chiffres étaient donc faux. Ils ont noté ce point mais ont refusé de réaliser le véritable comparatif sur les pensions.
Aujourdhui, le gouvernement est incapable de comparer le niveau des pensions minimales. Comment peut-il alors garantir que les avocats ne perdront pas de droit par lintégration dans le RU.
Pire, leurs calculs (même faux) montrent que jusquen 2050 (soit une génération), le régime autonome des avocats (sans prendre en considération la retraite complémentaire) est plus avantageux.
4. Le fonds de solidarité
Cela est aujourdhui clairement confirmé.
Ainsi, les hauts revenus se retrouvent à compenser la baisse de retraite de base et la perte des régimes complémentaires ainsi quà rétablir l’égalité voulue par la profession.
Juridiquement, en droit de la sécurité sociale, ce mécanisme ne nous semble pas réalisable et contraire aux règles applicables en la matière.
Par ailleurs, au vu du nombre très important davocats touchés par la réforme, le fonds de solidarité devra être extrêmement important. Et une cotisation non contributive des hauts revenus ne suffira pas à alimenter le fonds. Un abondement de lEtat sera nécessaire dans des proportions significatives. Or, le gouvernement refuse toute participation au fond de solidarité.
Par conséquent, la profession naura pas les moyens dorganiser cette solidarité
4.2. Le slide 9 du document annexé au courrier est imprécis et particulièrement peu crédible.
Il ne contient bien évidemment aucun chiffre et ne donne aucune information : que doit-on comprendre par « bas revenus » ? quest-ce quun haut revenu ? quels sont les seuils ?
Surtout, ce schéma confirme que le gouvernement entend détourner les réserves de leur objet, qui est de garantir les pensions. En effet, dans le cadre du RU, les réserves serviraient désormais à payer des cotisations, alors que les réserves sont elles-mêmes constituées de cotisations. Comment les pensions seront-elles alors garanties ?
Et donc, comment le gouvernement entend compenser la perte de ces réserves pour garantir le financement des pensions à servir ? Aucune réponse nest apportée.
4.3. En outre, contrairement à ce que le gouvernement tente de nous faire croire, les hauts revenus également perdront beaucoup dans la réforme, ainsi que la rappelé le MEDEF dans le cadre de son audition à lAssemblée Nationale : ils nacquièrent plus de droits au-delà dun certain plafond et doivent donc, via des dispositifs individuels par capitalisation, reconstituer ce qu’ils perdent au titre de la répartition et constituer leur retraite à hauteur de leurs revenus pour garder un revenu de remplacement acceptable. Ce faisant, ils seront dans lincapacité de financer une surcotisation en soutien des confrères.
5. La réflexion sur les conditions dexercice de la profession davocats
Alors que les discussions avec le gouvernement ont démontré une méconnaissance flagrante de notre profession et de nos contraintes économiques, comment peut-on se contenter dentamer une réflexion sur lamélioration de léconomie des cabinets davocats ?
Surtout dans un contexte où le gouvernement est insensible aux effets daugmentation de nos charges via ses propres réformes.
De même, lorsque lensemble des réformes de la chancellerie depuis de nombreux mois attaquent le périmètre dintervention des avocats (le projet de loi ASAP en est un nouvel exemple).
Enfin et surtout, depuis le lancement de la réforme des retraites, le gouvernement nous reproche notre statut dindépendant, quil ne connaît pas
