Vu la Convention Internationale des Droits de lEnfant du 20 novembre 1989,
Vu le Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République en matière de justice des mineurs selon décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002, affirmant « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées »,
Connaissance prise de lordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs, ainsi que de larticle 25 du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire reportant lentrée en vigueur dudit Code au 31 mars 2021,
DEPLORE une réforme de lordonnance n°45-174 du 2 Février 1945 sur lEnfance délinquante menée sans concertation et par voie dordonnance, favorisant le répressif au détriment de léducatif,
SINDIGNE notamment de linstauration dans le projet dordonnance de la césure en méconnaissance du P.F.R.L.R,
DENONCE des modifications dictées par des considérations purement budgétaires, dans un secteur qui manque déjà cruellement de moyens,
DEMANDE labandon de ce projet de réforme contraire à lesprit de lordonnance de 1945, et la reprise dune concertation, préalable indispensable à un débat démocratique,
APPELLE de ses vux une réflexion globale sur la justice des mineurs et un Code de lEnfance, qui ne soient pas cantonnés au mineur « délinquant »,
EXIGE la présence de lavocat aux côtés du mineur, sujet de droit, dans toutes les procédures le concernant, et notamment :
– en audition libre, sans en laisser lopportunité au ministère public,
– en assistance éducative et devant le juge aux affaires familiales, sans considération du discernement, contrairement aux dispositions des articles 1186 du Code de procédure civile et 388-1 du Code civil,
– devant le juge des tutelles,
INVITE à une simplification de ladmission des mineurs au bénéfice de laide juridictionnelle totale, et à une refonte des barèmes du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à laide juridictionnelle.
