Motion “Visio”

La FNUJA, réunie en congrès à Marseille du 24 au 25 juillet 2020,

Vu le contexte de crise sanitaire, 

RAPPELLE son indéfectible attachement aux principes de l’oralité des débats, de l’accès au juge et de confidentialité des échanges, ainsi qu’à l’effectivité d’une audience en présentiel, à la publicité des débats et à la proximité des juridictions ;

CONSIDÈRE que toute mesure dérogeant à ces principes, en ce compris le recours à la procédure sans audience et à la visioconférence, doit demeurer l’exception ; 

CONSIDÈRE que le recours à la visio-audience, entendue comme une audience à laquelle tous les acteurs interviennent par visioconférence en dehors d’une enceinte judiciaire accessible au public, doit demeurer exceptionnel pour les audiences à caractère public lorsqu’elle est le seul moyen de maintenir la continuité du service public de la Justice ;

EXIGE que la mise en œuvre de la visioconférence, s’accompagne de mécanismes permettant à l’avocat de s’entretenir avec son client avec toutes les garanties de confidentialité, de qualité de l’échange sur le plan humain et technique, de prendre connaissance des documents qu’il est en droit de consulter, et de communiquer tout document utile;

EXIGE que l’usage de la visioconférence nécessite préalablement l’accord des parties et ne relève pas du seul office du juge ;