La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille les 24 et 25 juillet 2020
ALARMEE de la multiplicité des atteintes portées, à léchelle internationale, au secret professionnel et à lexercice des droits de la défense : écoutes, perquisitions, géolocalisations, discriminations, rupture du lien entre le justiciable et lavocat etc. ;
SINSURGE des nombreuses dérives des institutions à lencontre des avocats, aggravées par létat durgence sanitaire ;
SINQUIETE de lintégration de dispositions exceptionnelles dans le droit commun par texte ou usage ;
CONDAMNE les restrictions croissantes imposées aux avocats, notamment dans laccès aux juridictions ;
DEPLORE linsuffisance ou linadéquation des moyens de substitution ;
RAPPELLE que lavocat est un auxiliaire de justice qui fait partie intégrante du monde judiciaire ;
REGRETTE que, si lavocat est soumis à une déontologie, aucun droit nest érigé à son profit ;
APPELLE de ses vux le Conseil National des Barreaux à élaborer une Charte Internationale des Droits de lAvocat.
ALARMEE de la multiplicité des atteintes portées, à léchelle internationale, au secret professionnel et à lexercice des droits de la défense : écoutes, perquisitions, géolocalisations, discriminations, rupture du lien entre le justiciable et lavocat etc. ;
SINSURGE des nombreuses dérives des institutions à lencontre des avocats, aggravées par létat durgence sanitaire ;
SINQUIETE de lintégration de dispositions exceptionnelles dans le droit commun par texte ou usage ;
CONDAMNE les restrictions croissantes imposées aux avocats, notamment dans laccès aux juridictions ;
DEPLORE linsuffisance ou linadéquation des moyens de substitution ;
RAPPELLE que lavocat est un auxiliaire de justice qui fait partie intégrante du monde judiciaire ;
REGRETTE que, si lavocat est soumis à une déontologie, aucun droit nest érigé à son profit ;
APPELLE de ses vux le Conseil National des Barreaux à élaborer une Charte Internationale des Droits de lAvocat.
