Depuis plusieurs mois, les avocats étaient dans l’incertitude sur la possibilité qui leur était donnée de recevoir leurs clients durant les heures concernées par le couvre-feu.
Les réponses des Préfets faites aux Bâtonniers divergeaient selon les départements.
Saisi d’une requête en référé-liberté, sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative par le Barreau de Montpellier, le Conseil d’Etat vient de trancher cette question, en faveur des avocats !
La FNUJA, intervenante volontaire à cette procédure, se réjouit dès lors de la suspension de l’exécution de l’article 4 du 29 octobre 2020, en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.
Les avocats pourront désormais et de manière certaine, recevoir leurs clients après 18 heures, pendant le couvre-feu.
Les réponses des Préfets faites aux Bâtonniers divergeaient selon les départements.
Saisi d’une requête en référé-liberté, sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative par le Barreau de Montpellier, le Conseil d’Etat vient de trancher cette question, en faveur des avocats !
La FNUJA, intervenante volontaire à cette procédure, se réjouit dès lors de la suspension de l’exécution de l’article 4 du 29 octobre 2020, en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.
Les avocats pourront désormais et de manière certaine, recevoir leurs clients après 18 heures, pendant le couvre-feu.
