L’article 234 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) a créé le mécanisme de lAJ garantie (articles 11-2 et 19-1 de la loi n°91-647 de la loi du 10 juillet 1991 relative à laide juridictionnelle).
Ce mécanisme nécessitait la parution dun décret dapplication pour entrer en vigueur.
Le décret n°2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière daide juridictionnelle et daide à lintervention de lavocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au JORF du 26 juin 2021.
Ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Le mécanisme dit de « lAJ garantie » a pour but de garantir à lavocat commis ou désigné doffice ayant effectivement accompli sa mission dêtre indemnisé sans avoir à justifier des ressources de son client (ce qui était impossible dans les procédures urgentes).
Il suffira désormais à lavocat pour être indemnisé de produire :
– un document justifiant de son intervention (ex : attestation de fin de mission, formulaire cerfa ou limprimé attestant le service fait)
– ainsi quune attestation sur l’honneur informant la personne ayant bénéficié de son intervention que, dans l’hypothèse où elle s’avèrerait non-éligible à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat, les sommes perçues au titre de sa mission d’assistance seront recouvrées à son endroit par l’Etat.
Le principe reste naturellement la fixation dhonoraires.
Mais lintervention de lavocat est aujourdhui sécurisée et celui-ci ne risque donc plus dintervenir sans être indemnisé.
Ce mécanisme pourra être mis en uvre pour les missions limitativement énumérées à larticle 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 et reprises ci-après :
– Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
– Assistance d’une personne demandant ou contestant la délivrance d’une ordonnance de protection,
– Comparution immédiate,
– Comparution à délai différé,
– Déferrement devant le juge d’instruction,
– Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire,
– Assistance d’un mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, d’une audition libre, d’un interrogatoire de première comparution, d’une instruction ou d’une audience de jugement,
– Assistance d’un accusé devant la cour d’assises, la cour criminelle départementale, la cour d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle,
– Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers,
– Procédures devant le tribunal administratif relatives à l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté,
– Procédures non juridictionnelles mentionnées aux 2° à 4° de l’article 11-2 de la loi.
Ledit décret vient également apporter dautres modifications. A titre dexemple, il est prévu désormais une mission spécifique pour les procédures judiciaires de mainlevée des mesures disolement et de contention (dans le cadre des hospitalisations psychiatriques sans consentement), nouvelles missions de contrôle par le JLD créées par la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce décret était très attendu par les avocats depuis janvier 2021.
Aujourdhui, on ne peut que féliciter la commission daccès au droit du Conseil national des barreaux qui est à lorigine de la création de ce mécanisme et se réjouir de la parution au JORF du décret dapplication.