MOTION PROTECTION SOCIALE

 
 
La FNUJA, réunie en congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021,
 
S’OPPOSE à une approche de la protection sociale en cas de perte de ressources de l’avocat sous le seul angle des indemnités journalières et du revenu de remplacement ;
 
En conséquence,
 
Section 1.       Indemnités journalières en cas d’incapacité de travail
 
CONNAISSANCE PRISE du régime des professions libérales affiliées à la CNAVPL concernant les indemnités journalières pour incapacité de travail, qui propose notamment un montant d’indemnisation et de cotisation variant en fonction du revenu des cotisants, et entrant en vigueur le 1^er juillet 2021 ; 

REAFFIRME solennellement son attachement au principe de solidarité sur lequel se fonde nos dispositifs de protection sociale, qui garantit une indemnité journalière et une cotisation forfaitaires pour tous les avocats d’un même barreau ;
 
REAFFIRME solennellement son attachement à la gestion autonome par la profession de ses mécanismes de protection sociale, garante de leur adaptation et de leur adaptabilité aux besoins et évolutions de la profession et permettant seule la diversification de leurs sources de financement dans l’intérêt des avocats ;
 
EXIGE le maintien du niveau égalitaire et solidaire des prestations versées aux avocats d’un même barreau en cas d’incapacité de travail, quel que soit leur revenu ;
 
S’OPPOSE à l’intégration de la profession d’avocat dans le régime des professions libérales affiliées à la CNAVPL ;
 
S’INSURGE contre les tentatives répétées du gouvernement d’imposer aux avocats leur intégration dans des systèmes de protection sociale non propres à leur profession ;
 
APPELLE DE SES VŒUX une harmonisation nationale des délais de prise en charge en cas d’incapacité de travail de 90 jours au plus avec une réduction significative des délais de prise en charge et a minima sur les bases suivantes : 

• 0 jour en cas d’hospitalisation ou agression professionnelle ;
• 8 jours en cas d’accident ;
• 15 jours en cas de maladie.

 
Section 2.       Pour une approche globale de la protection sociale des avocats
 
DEMANDE la mise en place de mécanismes de protection des cabinets en cas d’aléa impliquant une baisse de ressources et/ou une augmentation significative des dépenses du cabinet ; Ces mécanismes devront prévoir une protection effective du cabinet aux fins de permettre le maintien de son activité et la protection de ceux qui y travaillent ; 

RAPPELLE que ces dispositifs devront être mis en cohérence avec les mécanismes de secours et de solidarité existants ;
 
POURSUIT sa réflexion sur les mécanismes à proposer à cette fin.
 
APPELLE de ses vœux la création de fonds de solidarité et de secours mutualisant les financements disponibles au sein des barreaux et au profit des avocats à titre de secours pour un accompagnement des confrères en situation de fragilité économique et aux conditions d’accès égalitaires ; 

CONSIDÈRE que les aides versées par ces fonds, constitués au bénéfice de chaque avocat, pourraient également être rendues disponibles dans des cas de nécessité limitativement énumérés tels que (i) la perte de collaboration, (ii) la compensation du délai de carence en cas d’arrêt maladie, (iii) en cas de liquidation judiciaire aux fins de paiement des rétrocessions dues aux collaborateurs.