Vu la motion de congrès de la FNUJA réunie à Marseille le 25 juillet 2020, exigeant que lusage de la visioconférence nécessite préalablement laccord des parties et ne relève pas du seul office du juge,
Vu la résolution du Conseil national des barreaux du 13 novembre 2020, considérant que « laudience présentielle/physique est un moment incontournable et indispensable de notre système judiciaire »,
Vu le rapport de la FNUJA du 12 juin 2021 sur lorganisation de laudience pénale,
RAPPELLE QUE :
– la présence physique des parties participe au respect des droits de la défense et de la garantie dun procès équitable,
– le choix dêtre assisté par un avocat au cours de laudience est un droit fondamental,
– lavocat ne peut être exclu dune salle daudience dans lexercice de sa mission,
– le recours à la visioconférence ne peut être imposé aux parties, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 et n°2021-911/919 QPC du 4 juin 2021,
REAFFIRME que la règle de l’oralité en matière pénale implique la comparution personnelle des parties,
DENONCE lusage abusif du recours à la publicité restreinte au prétexte de considérations relatives au contexte sanitaire,
EXIGE que les mesures sanitaires dexception prévues par lOrdonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de lordre judiciaire ne soient ni maintenues, ni consacrées dans des dispositions de droit commun.
