- la réévaluation du montant de lindemnité journalière forfaitaire en cas dincapacité temporaire versée par la caisse à compter du 91ème jour darrêt de travail de 61 à 90 ;
- la réévaluation de la pension forfaitaire dinvalidité permanente versée après 3 années darrêt de travail de 50% du montant de la retraite de base (719 / mois) à 60% de ce même montant (862 / mois) ;
- la modification du montant du capital décès (34.302 pour cause de maladie et 68604 en cas daccident) vers un montant forfaitaire unique de 50.000 ;
- la création dune allocation tierce personne dun montant minimal de 1.035 /an
- la création dun système de « temps partiel thérapeutique » avec une indemnité journalière égale à 50% de celle prévue en cas darrêt total pour une liste limitatives daffections et notamment à lexclusion du burn-out.
Ces nouvelles prestations saccompagneront dune augmentation de la cotisation du régime invalidité décès à la charge des avocats qui passera de :
- moins de 5 ans : 55 payée par lavocat + 161 payée par la CARPA = 216
- 5 ans et plus : 137 payée par lavocat + 161 payée par la CARPA = 298
à une cotisation globale pouvant être de 402 .
La FNUJA nentend pas faire obstacle à une réforme qui va dans le sens de lamélioration des prestations mais entend exprimer ses plus expresses réserves en ce qui concerne le coût de cette réforme à la charge des confrères.
Dune part, laugmentation de la cotisation repose sur une estimation purement comptable sans aucune étude sur lévolution possible de la couverture au regard de données démographiques et médicales, la possible survenance de nouvelles affections telles que la COVID-19, et surtout des besoins et souhaits des confrères. Par ailleurs, le projet présenté ne permet pas de lever les incertitudes sur léquilibre du dispositif.
Dautre part, la problématique du burn-out est une fois de plus totalement écartée alors quil sagit dun problème majeur à lorigine de plus en plus nombreux arrêts de travail davocats. Notre prévoyance doit être au plus près de la situation des avocats. Une telle réforme aurait justement dû étudier les modalités de prise en charge du burn-out, en termes de prestations et de financement, au lieu de balayer la question sous le tapis (comme ce fut déjà le cas par décision de lassemblée générale de la LPA du 19 octobre 2018).
La FNUJA, qui na pas été interrogée sur la question pourtant essentielle de la réforme du régime invalidité/décès, sétonne que ses élus à la CNBF aient été écartés du groupe de travail qui a formulé les propositions soumises à l’assemblée générale et ait une nouvelle fois été placée dans limpossibilité de formuler des propositions alternatives.
La FNUJA indique que si elle est favorable de manière générale à lamélioration des prestations à lattention de confrères elle nentend pas donner un blanc-seing à cette réforme qui nest pas à la hauteur des besoins de la profession.