Le 18 mars 2021, une intersyndicale composée de lABF, LACE, le SAF et la FNUJA appelait à la mobilisation pour protéger le secret professionnel des avocats contre le projet de loi « confiance dans linstitution judiciaire ».
Peu après, lAssemblée nationale votait un amendement consacrant le secret de lactivité de conseil dans larticle préliminaire du code de procédure pénale
Le 13 septembre 2021, la commission des lois du Sénat adoptait un amendement limitant ce secret, en le rendant inopposable aux services denquête en matière de fraude fiscale, de corruption, de trafic dinfluence ainsi que du blanchiment de ces délits, au motif que lefficacité des enquêtes sen trouverait affectée.
Le 17 septembre 2021, le Conseil National des Barreaux adoptait à lunanimité une motion qui dénonçait notamment la confusion inacceptable entre, dune part, les pie?ces dun justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de lavocat et qui sont saisissables dans le cadre des enquêtes pénales si cela est utile a? la manifestation de la vérité et, dautre part, les consultations davocat, les correspondances entre avocat et client et les factures de lavocat au client, qui sont couvertes par le secret et ne doivent en aucun cas pouvoir e?tre saisies, sauf si elles recèlent la preuve de la participation de lavocat a? une infraction pe?nale.
La FNUJA, lABF, le SAF et lACE tiennent à faire leurs les termes de la motion du 17 septembre 2021 et rappellent à leur tour avec force que le secret professionnel de lavocat est la garantie de droits fondamentaux même hors lexercice de droits de la défense et quil sapplique « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense » conformément à larticle 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Les syndicats dénoncent ainsi cet amendement inique qui na pour objectif que de supprimer le secret professionnel de lavocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes sur les délits financiers même si lavocat na pas participé a? la commission des infractions poursuivies, et aura pour effet de ruiner la confiance quun citoyen peut avoir en son avocat et en la justice.
La FNUJA, lABF, le SAF et lACE exhortent en conséquence les parlementaires à supprimer sans délai lamendement ajoutant lalinéa contesté à larticle 3 relatif au secret professionnel de lavocat du projet de loi Confiance pour linstitution judiciaire voté par la commission des lois du Sénat.
Peu après, lAssemblée nationale votait un amendement consacrant le secret de lactivité de conseil dans larticle préliminaire du code de procédure pénale
Le 13 septembre 2021, la commission des lois du Sénat adoptait un amendement limitant ce secret, en le rendant inopposable aux services denquête en matière de fraude fiscale, de corruption, de trafic dinfluence ainsi que du blanchiment de ces délits, au motif que lefficacité des enquêtes sen trouverait affectée.
Le 17 septembre 2021, le Conseil National des Barreaux adoptait à lunanimité une motion qui dénonçait notamment la confusion inacceptable entre, dune part, les pie?ces dun justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de lavocat et qui sont saisissables dans le cadre des enquêtes pénales si cela est utile a? la manifestation de la vérité et, dautre part, les consultations davocat, les correspondances entre avocat et client et les factures de lavocat au client, qui sont couvertes par le secret et ne doivent en aucun cas pouvoir e?tre saisies, sauf si elles recèlent la preuve de la participation de lavocat a? une infraction pe?nale.
La FNUJA, lABF, le SAF et lACE tiennent à faire leurs les termes de la motion du 17 septembre 2021 et rappellent à leur tour avec force que le secret professionnel de lavocat est la garantie de droits fondamentaux même hors lexercice de droits de la défense et quil sapplique « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense » conformément à larticle 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Les syndicats dénoncent ainsi cet amendement inique qui na pour objectif que de supprimer le secret professionnel de lavocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes sur les délits financiers même si lavocat na pas participé a? la commission des infractions poursuivies, et aura pour effet de ruiner la confiance quun citoyen peut avoir en son avocat et en la justice.
La FNUJA, lABF, le SAF et lACE exhortent en conséquence les parlementaires à supprimer sans délai lamendement ajoutant lalinéa contesté à larticle 3 relatif au secret professionnel de lavocat du projet de loi Confiance pour linstitution judiciaire voté par la commission des lois du Sénat.
