MOTION ACCÈS AU DROIT « LA PLACE DE L’AVOCAT DANS LES LIEUX D’ACCÈS AU DROIT ET DE JUSTICE »

CONNAISSANCE PRISE de la multiplication, à travers les territoires, de projets immobiliers visant à aménager des lieux de justice ;

S’INQUIÈTE de la place décroissante qui y est accordée aux avocats et aux Ordres ;

RAPPELLE que les avocats sont des auxiliaires de justice et qu’ils participent à l’œuvre de justice essentielle à un État de droit ;

CONSTATE une disparité sur l’ensemble des territoires dans l’organisation de permanences juridiques pour les justiciables, certains barreaux se trouvant empêchés d’organiser des permanences au sein de lieux de justice ou d’accès au droit faute de place prévue à cet effet garantissant la confidentialité ;

DÉPLORE que ces nouveaux lieux de Justice soient pensés exclusivement comme des espaces rationalisés de gestion de flux (de dossiers, de personnes) excluant les avocats des espaces de circulation des greffiers, magistrats ou personnels de justice, ou sous conditions d’accès limité ;

S’INSURGE contre l’assimilation de l’avocat à un simple utilisateur du service public de la justice ;

DÉNONCE l’éviction des avocats des lieux de justice, les contraignant à supporter la charge des coûts et de l’organisation liés à l’exercice de leurs missions de service public ;

RAPPELLE que les rencontres et interactions entre les professionnels de justice, sont nécessaires à l’exercice serein des missions de justice des uns et des autres, dans l’intérêt des justiciables, et participent à une bonne administration de la justice ;

En conséquence,

CONDAMNE une organisation des lieux de justice et d’accès au droit excluante des avocats tant dans la manière dont elle est pensée que dans sa mise en œuvre ;

EXHORTE le Ministère de la Justice à assurer une place réelle et effective dans tous les lieux de justice et d’accès au droit aux avocats, notamment en mettant fin immédiatement à la politique de limitation de distribution des badges d’accès aux avocats du barreau de leur ressort, et aux plages horaires différenciées de fonctionnement de ces accès ;

EXHORTE le Ministère de la Justice à inclure dans les projets de constructions de nouveaux Palais de Justice les Ordres des Avocats du ressort concerné afin de permettre la création de réels espaces de Justice, tenant compte des besoins et impératifs de l’ensemble des professionnels concernés et des justiciables.