Censure partielle par le Conseil d’État du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Post published:28 septembre 2022 Censure partielle du de?cret re?formant la proce?dure civile.pdf Read more articles Article précédentDiscours de Simon Dubois – nouveau Président de la FNUJA Article suivantComité décentralisé de la FNUJA à Grenoble du 1er au 4 décembre 2022 Vous devriez également aimer Discours de Roland RODRIGUEZ, nouveau Président de la FNUJA 14 mai 2013 La communication de la profession muselée ! 4 avril 2013